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de la moralité et de la solvabilité des emprunteurs, etc., et si 
cet examen est favorable, elle autorise le prêt qui, après la con¬ 
clusion de l’acte, est effectué par la Caisse des dépôts au moyen 
de fonds mis à sa disposition dans ce but par la Caisse 
d’épargne. La Caisse des dépôts recourt à cette fin, soit aux 
agents de la Banque nationale, soit aux comptables de l’État. 
Les avances effectuées par escompte de traites ou promesses 
non garanties par un privilège agricole, constituent limitative¬ 
ment la catégorie des placements provisoires, lesquels sont 
opérés par les comptoirs avec le concours de la Banque 
nationale. 
Pour ces placements, on suit les errements pratiqués pour 
l’escompte, c’est-à-dire que les effets agréés par les comptoirs 
sont directement escomptés par les agences de la Banque 
nationale. C’est une procédure commerciale très simple et 
très rapide. Mais pour qu’il en soit ainsi, deux conditions 
sont nécessaires : d’abord, il faut qu’il s’agisse de traites ou de 
promesses; ensuite, il faut que celui qui les présente à 
l’escompte soit agréé par le comptoir pour sa solvabilité per¬ 
sonnelle, indépendamment d’un privilège affecté directement 
en garantie. 
La création d’un privilège agricole est une innovation essen¬ 
tielle de la loi. Elle a pour but de procurer aux agriculteurs 
le moyen de donner, en garantie de leurs emprunts, leur 
bétail, leur matériel et leurs récoltes, de manière à leur pro¬ 
curer le seul élément de crédit réel que la plupart d’entre eux 
possèdent. Ce privilège, que légitime la destination des deniers, 
porte sur tous les objets que grève le privilège du bailleur, 
et il est rangé immédiatement après celui-ci. L’article 9 de la 
loi a restreint le privilège légal du bailleur en supprimant 
désormais le droit de préférence sur les fermages à échoir; 
cette importante dérogation déblaie le terrain pour faire une 
place au privilège agricole. Le bailleur peut céder son rang au 
prêteur pour ce qui subsiste de son privilège: trois années de 
fermages échus, l’année courante et le droit aux dommages 
pour obligations inexécutées. 
