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Le privilège, pour produire son effet, doit être rendu public 
par une inscription dans un registre ad hoc tenu par le rece¬ 
veur de l’enregistrement; l’inscription est périmée au bout de 
dix ans. La créance privilégiée peut être cédée ; la cession, pour 
être opposable aux tiers, doit être rendue publique. 
Toute demande de prêt présentée par le comptoir est sou¬ 
mise au Conseil d’administration de la Caisse d’épargne, en 
observant une procédure fixée par les articles 10 et suivants du 
règlement d’exécution. 
Ainsi, lorsque le Conseil d’administration de la Caisse a 
homologué une opération proposée par un comptoir, il 
adresse au receveur de l’enregistrement un mandat du mon¬ 
tant du prêt créé sur la Banque nationale par le directeur 
général de la Trésorerie. C’est ce même receveur qui recueille 
les intérêts et les remboursements des capitaux. Les fonds 
ainsi recouvrés dans le courant d’un mois sont mis à la 
disposition de la Caisse d’épargne par les soins de la Caisse. 
(Régi., titre 11, art. 12, 13, 18.) 
Les emprunteurs ont la faculté de déposer sur livret de la 
Caisse d’épargne, non au bureau de poste, mais au bureau de 
l’enregistrement où le privilège agricole est inscrit, toutes 
sommes de 20 francs au moins. Les déposants peuvent obtenir 
le retrait de tout ou partie de leurs dépôts. 
La compensation ne peut s’établir qu’en cas d’arrêté du 
compte, à la date fixée pour le remboursement du prêt. Le 
solde du livret en principal et intérêts vient alors en déduction 
de la créance de la Caisse d’épargne. (RègL, art. 19 et 25.) Ces 
dispositions instituent un service de comptes courants, pour 
lequel, il est vrai, il n’est pas permis de faire usage de chèques 
ni de virements. 
Le taux d’intérêt, fixé d’abord à 4 °/ 0 , a été réduit depuis 1895 
à 3.75 °/ 0 pour les prêts dépassant 10,000 francs, et à 3.50 °/ 0 
pour les prêts ne dépassant pas ce chiffre. Le ducroire du 
comptoir, primitivement fixé à 1 % du montant des opéra¬ 
tions, fut en même temps réduit à i/g du produit brut annuel 
des opérations, c’est-à-dire que, suivant que le prêt dépasse 
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