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appuyée d’un tableau d’évaluation du pouvoir d’emprunt de la 
caisse rurale établi d’après les éléments suivants : nombre 
d’associés, solde du compte mises , fonds de réserve d’une 
part, obligations passives (dépôts, emprunts) et pertes d’autre 
part. 
L’acte d’ouverture de crédit contient les stipulations sui¬ 
vantes : 
Les avances versées au débit de la caisse rurale portent 
intérêt au taux de 3 t/ 4 °/ 0 à partir de chaque levée de fonds; 
la Caisse d’épargne a le droit de mettre fin au crédit à toute 
époque en prévenant trois mois à l’avance, et même sans délai 
dans trois cas spéciaux : dans le cas où, d’après la loi, un prêt 
devient exigible avant terme ; à défaut de paiement des intérêts 
annuels et en cas d’inexécution d’une autre obligation contrac¬ 
tuelle; enfin, en cas de dissolution de la société ou de modifi¬ 
cation aux statuts. 
La caisse centrale de crédit agricole se porte caution 
solidaire dans l’acte; elle se réserve le droit d’exiger que la 
Caisse d’épargne use de la faculté qui lui appartient de mettre 
fin à l’ouverture de crédit. 
Le contrat prévoit aussi le partage du ducroire. Un douzième 
des intérêts encaissés par la Caisse d’épargne du chef des 
avances de fonds faites à la caisse rurale en exécution de l’ou¬ 
verture de crédit, sera bonifié par la Caisse d’épargne à la 
caisse centrale et liquidé dans la quinzaine de leur encaisse¬ 
ment. La caisse rurale créditée s’engagera à mentionner 
annuellement, parmi les charges de l’exercice, en vue d’ali¬ 
menter un compte dit « réserve conditionnelle », une somme 
double de celle dont il vient d’être fait mention, de deux 
douzièmes par conséquent, étant entendu qu’en cas de liqui¬ 
dation de la caisse rurale, soit avant, soit après dénonciation 
du crédit, ledit compte sera soldé au profit de la caisse cen¬ 
trale après restitution des mises. 
La caisse centrale peut également réclamer le paiement de 
ce solde en cas de modification aux statuts de la caisse rurale, 
Tome LVI. 
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