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pacifique : condition qui n’existe pas, s’il y a, par exemple, 
action civile devant le tribunal. 
Les principales raisons qui militent en faveur de la prescrip¬ 
tion sont les suivantes : la paix des familles et le bien public. 
Ne pas admettre la prescription, ce serait donner naissance 
à des difficultés, à des procès sans nombre. La mauvaise foi 
surtout ne manquerait pas de les susciter. Ce serait ainsi jeter 
le trouble dans les familles et dans la société; ce serait mettre 
en péril la propriété, même la plus certaine et la plus légitime, 
si l’on exigeait du propriétaire les titres de biens que sa famille 
possède de date immémoriale, mais qu’il ne pourrait plus 
produire. 
Aussi la prescription a-t-elle été appelée la patronne du genre 
humain et reconnue par les codes civils b Pour la refuser aux 
individus, il faudrait la refuser aux Etats. Quelles seraient les 
conséquences de cette théorie pour la paix des nations? 
Certains auteurs ajoutent, en faveur de la prescription, que 
le propriétaire qui, par négligence, abandonne ses biens, qui 
ne les réclame pas en temps voulu, est censé y renoncer, et 
qu’il mérite de les perdre. 
1 La prescription, comme moyen d’acquérir, était appelée dans le 
droit romain usucapion. Nous pensons qu’il est inutile d’entrer ici dans 
les détails sur l’usucapion au temps des Douze Tables, la distinction 
entre le sol italique et le sol provincial, etc. Ces distinctions sont sup¬ 
primées par Justinien, et il promulgue la constitution suivante : « Ideo 
constitutionem super hoc promulgavimus, qua cautum est ut res quidem 
mobiles per triennium, immobiles vero per longi temporis possessionem, 
id est, inter præsentes decennio; inter absentes, viginti annis usuca- 
piantur; et bis modis, non solum in Italia sed etiam in omni terra quæ 
nostro imperio gubernatur, dominia rerum, justa causa possessionis 
præcedente, acquirantur. » (. Instit lib. II, tit. VI.) Dans le droit civil 
anglais, la prescription répond aussi à l’usuenpion romaine. (Droit 
anglais, Lehr, p 235.) De même dans le droit civil allemand. (Braun, 
p. 454.) Dans le Code civil allemand : prescription de deux ans, 196 — 
de quatre ans, 197. — « Le délai régulier de la prescription est de 
trente ans », 195. L’usucapion est également dans le droit civil russe. 
(Lehr, p. 260.) 
