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L’hérédité dans le droit civil français. 
Dans son Histoire du droit civil français i, M. P. Viollet a 
retracé les origines de la législation et les coutumes relatives 
au droit d’hérédité en France. On y retrouve les principes fon¬ 
damentaux que nous avons formulés. 
Nous nous contenterons de rappeler ici la législation révo¬ 
lutionnaire et les dispositions du Code civil. 
« Le décret des 7-11 mars 1793 abolit le droit de tester en 
ligne directe et déclara que tous les descendants auraient un 
droit égal sur le partage des biens de leurs ascendants 2 . Un 
peu plus tard, les décrets du o brumaire et du 17 nivôse an II 
supprimèrent presque complètement le droit de tester, car ils 
réduisirent la quotité disponible au dixième en présence d’hé¬ 
ritiers en ligne directe, au sixième en présence d’héritiers 
collatéraux. Cette quotité ne pouvait, en outre, être attribuée 
à l’un des héritiers ab intestat 3. « 
F. Le Play4', en rappelant cette législation, a cité divers 
maisons ci-devant membres de l’Empire et médiatisées depuis 1806, ou 
qui ont été assimilées à ces maisons relativement à leurs rapports de 
famille et à leurs biens, par décret de la ci-devant Confédération germa¬ 
nique ou par une loi d’État antérieure à la mise en vigueur du Code civil, 
les dispositions des lois des États et, en tant que le permettent celles-ci, 
les dispositions des constitutions de famille restent en vigueur. 11 en est 
de même au profit de la ci-devant noblesse de l’Empire et des familles 
nobles feudataires assimilées à la ci-devant noblesse de l’Empire par une 
loi d’État antérieure à la mise en vigueur du Code civil. Art. 39. Restent 
en vigueur les dispositions des lois des États, sur les fidéicommis de 
famille et les fiefs, y compris les fiefs allodifiés ainsi que les domaines 
de famille ( Stammgüter ). (Ibid., p. 669.) 
1 Hist. du droit civil français, 2 e édit., liv. IV, ch. 9 et 10. 
2 Ibid., p. 875. 
3 Ibid., p. 875. Décret du 17 nivôse an II (6 janvier 1794), art. 16. 
1 Extrait du Moniteur, séance du 7 mars 1793. « Mailhe dit qu’il faut 
remonter à la source du mal. Il constate que beaucoup de pères ont 
testé contre des enfants qui se sont montrés partisans de la révolution. » 
Prieur : « Je demande que la loi se reporte à juillet 1789. Sans cela vous 
