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ESSAI SUR LA VIE ET LE REGNE 
il défendit de redemander aux héritiers d’un avocat, décédé pendant qu’une 
affaire était pendante, les honoraires que celui-ci avait reçus, vu qu’il n’avait 
pas dépendu de lui que l’affaire n’ait été terminée L 
Sévère attacha son nom à plusieurs réformes importantes en matière de 
procédure. Avant lui, il régnait sur plusieurs points essentiels de la procédure 
judiciaire des doutes, des incertitudes, des ténèbres. 11 s’attacha à les dis¬ 
siper et à introduire dans la procédure, comme ailleurs, une réglementation 
précise et marquée au coin d’une rigoureuse équité. 
De longues controverses avaient surgi dans la doctrine par rapport à la 
question de savoir quand une action devenait litigieuse. C’était un point des 
plus importants pour la pratique, vu que les actions litigieuses étaient sous¬ 
traites aux règles ordinaires de la prescription et de la cession. Sévère décida 
que la litis conleslatio coïnciderait désormais avec le moment où les parties 
auraient déposé leurs conclusions respectives 2 . 
Des incertitudes et des hésitations non moins grandes régnaient sur un 
autre point. Devant quel tribunal devaient être intentées les actions relatives 
à une succession ouverte? Sévère donna à celle question une solution qui 
prouve en faveur de son esprit juridique. Considérant la succession comme 
une personne morale, continuant en quelque sorte la personne du défunt, il 
décida, par application du principe général « actor sequitur forum rei » que 
toutes les actions relatives à l’hérédité, même des legs ou des fidéicommis, se 
produiraient devant le tribunal du dernier domicile du décédé 
1 i„ 1. D. L, 15. 
l. t. C. lit, 9; Rivier, p. 515. Quelques auteurs croient cette constitution apocryphe ou 
postérieure à Sévère parce qu elle contredit les notions que nous avons sur la procédure de 
cette époque. Du temps de Sévère la procédure généralement appliquée est la formulaire, 
caractérisée par la distinction entre 1 instance devant le magistrat ius et celle devant le parti¬ 
culier auquel le magistrat a renvoyé l’affaire iudichnn. La litis contestalio est le moment qui 
marque la fin du ius. D après la constitution de Sévère, elle serait un point du iudicium. Dans 
la procédure per cognitionem extr aor dinar ium, le ius se confond avec le iudicium : ce qui ne 
fut généralisée que par une constitution de Dioclétien de 294 (C. III, 5; Ortolan, I, 517). On 
a dit que le nom de Sévère est une erreur et qu’il doit être remplacé par un autre. Il est pré¬ 
férable d admettre que, si la cogn. exlr. n’était pas encore généralisée, elle était cependant déjà 
en usage pour certaines causes; et celle qui fait l’objet de la constitution de Sévère en serait 
une. Cf. Walter, II, §§ 559-541. 
0 l. 1. C. III, 7; ef. Code civil, 1 10. 
