DE SEPTIME SÉVÈRE. 
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été commis et que c’était là aussi qu’il devait subir sa peine en cas de con¬ 
damnation L 
Dans la juridiction criminelle, il s’opéra, du reste, plus d’un changement 
digne d’être noté. Les quaestiones perpeluae avaient disparu; et l’on voit par 
divers rescrits de Sévère 2 que toute la juridiction criminelle avait passé aux 
mains du préfet de la ville qui avait à connaître des crimes commis à Rome 
et à cent milles au delà de la ville. Cette juridiction est déjà suffisamment 
étendue pour qu’on ne l’étende pas à toute l’Italie, comme on l’a fait quel¬ 
quefois en interprétant mal un texte d’Ulpien 3 . Le préfet était assisté d’un 
conseil; et de ses décisions il y avait toujours appellalio Caesaris 4 . 
Sévère décide que tous ceux qui étaient accusés de fréquenter des réunions 
illicites seraient justiciables du préfet de la ville 5 et charge le même magis¬ 
tral de protéger l’esclave contre un maître dénaturé qui voudrait le livrer à 
la prostitution 6 . 
Par sa lettre adressée au praef. uuj. Junius Rufinus, il permet à celui-ci de 
frapper de verges ceux qui par négligence auraient occasionné un incendie; 
mais il lui ordonne de remettre entre les mains du préfet de la ville ceux 
qui auraient allumé volontairement un incendie 7 , précisément parce que 
c’était là une action criminelle. Par sa lettre adressée à Fabius Cilo, Sévère 
reconnaît que c’est au préfet de la ville qu’appartient avant tout le droit de 
condamner quelqu’un aux mines, « specialiier competere ius in melallum 
damnandi 8 . » Cette lettre adressée au préfet Fabio Cilo doit avoir été des 
' L. 22. D. XLVI11, 2; l. 5. pr. I). XL1X, 16. 
2 l. 1, § 18. D. I, 12; l. 4. D. 1, 21. 
3 Le texte d’Ulpien l. 1. pr. D. I, 12 inlrci Kalium est probablement fautif et doit dans tous 
les cas s’entendre par intra c lapident. Au § 4 du même titre il dit lui-même tntra centesiminn 
miliarium. D’un autre côté nous voyons le préfet du prétoire juger le brigand Bulla Félix 
(Dio LXXVI, 10) et nous trouvons encore dans Ulpien lui-même [Coll. Mos. et Rom. leg. XIV, 5) 
iam eo peruentum est constitutionibus, ut Romae qnidem praefectus urbis soins super eci re 
cognoscat, si intra miliarum centesimum sit in nia commissa. Enimuero si ultra centesiminn, 
praef'ectorum praetorio erit cognitio. Cf. Mommsen, Rom. Staatsrecht, II, 906-908. 
4 Franke, De praef. urb. capita, II. Bcrolini, 1830, p. 50, 51. 
5 l. 1, § 14. D. I, 12. 
« h. 1, § 8. D. 1,12; cf. l. 2, S, 6, 15. D. XLVIII, 5; Baron. Ann. EccL, II, 472. 
7 l. 4. D. I, 15. | » l. 8, § 5. D. XLVIII, 19. 
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