28 DÉCEMBRE 1872 . 
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sans une nouvelle approbation de l’autorité compétente. 
Le règlement, au contraire, n’est qu’une affaire d’organi¬ 
sation intérieure; la Société doit avoir toute la liberté 
d’action pour modifier son règlement selon les convenan¬ 
ces de chaque année sans devoir recourir, pour chaque 
détail, à une nouvelle approbation de l’Etat ; telles sont, 
par exemple, les dispositions relatives aux jours et heures 
des séances, aux mémoires à publier dans le bulletin, etc. 
Par suite de cette observation et de la discussion géné¬ 
rale à laquelle elle donne lieu, on décide de s’occuper 
en premier lieu de la convenance de demander à l’Etat 
sa reconnaissance de la Société comme personne morale. 
Après une discussion prolongée, l’Assemblée décide, 
conformément au préavis du bureau : 
1° Qu’il ne sera fait actuellement aucune démarche au¬ 
près de l’Etat pour obtenir la reconnaissance de la Société 
comme personne morale ayant les droits et capacités 
civiles attachés à ce titre ; cela jusqu’à ce que la loi; qui 
doit être prochainement proposée au Grand Conseil sur 
les personnes morales en général, ait été adoptée, et que 
l’on connaisse clairement les conditions qu’elle imposera 
aux sociétés et institutions de cette nature. 
2° Qu’en attendant, le projet actuel sera discuté et, s’il 
est adopté par rassemblée, il servira de règlement pour 
la Société jusqu’à nouvel ordre. 
3° Que lorsque la loi annoncée sur les personnes morales 
aura été faite par l’autorité législative, la Société ; pourra 
reprendre la question, en ce qui la concerne, et juger, en 
connaissance de cause, s’il y a lieu, pour elle, de deman¬ 
der à l’Etat d’être reconnue en cette qualité. Dans ce cas, 
