EXAMEN D’UNE QUESTION 
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tion ou servitude de'prince régnant au monde j que, en signe desingu- 
larité pour tenir le pieuple du pays en paix, y faire et administrer 
justice, y ait une cour souveraine et exempte de tout, sans quelque 
ressort, nommée la haute cour de Morts , etc. 
Déjà même un siècle auparavant, lorsque la célébré Jacqueline de 
Bavière, fille unique de Guillaume IV, comte de Hainaut et de Hol¬ 
lande, parvint à la souveraineté de ces provinces, en 1417, et que son on¬ 
cle paternel, Jean de Bavière, par ses intrigues eut obtenu de l’empereur 
Sigismond un rescrit qui lui adjugeait ces mêmes provinces comme des 
fiefs masculins relevant de l’empire, les États de Hainaut, conjointement 
avec leur souveraine , soutinrent que ce pays n était pas fief d empire, 
ni fief masculin, puisqu’il existait plusieurs exemples de femmes qui 
y avaient succédé sans contestation, telles que les comtesses Ricbilde, 
Jeanne et Marguerite de Constantinople. Jacqueline fut donc reconnue 
comme souveraine légitime du Hainaut, meme sans en avoir fait de relief. 
D’après des faits aussi positifs, il n’est pas étonnant que plusieurs 
auteurs et historiens des XVI e et XVII e siècles aient écrit que le 
comté du Hainaut était un franc-alleu, et ne relevait d’aucune puis¬ 
sance } mais la vérité de l’histoire est inflexible et doit passer au-dessus 
des prétentions exagérées des princes et des erreurs de quelques 
écrivains. Je me propose de prouver d’une manière indubitable que le 
comté du Hainaut était un fief relevant d’abord de l’empire germani¬ 
que, et ensuite de l’évêché de Liège, par consentement de l’empereur 
Henri IV. 
Ce qui m’a déterminé à écrire le présent mémoire, c’est une pro¬ 
duction récente de feu M. Delattre, ancien conseiller du conseil de 
Hainaut, qui a publié, à Mous, en 1822, une nouvelle édition des vieilles 
chartes de cette province de l’an 1200, en langues latine, romane et 
française, à la suite desquelles il pose la même question que nous exa¬ 
minons ici ; il n’hésite pas à décider que de temps immémorial le 
comté de Hainaut a été une propriété allodiale, ne relevant que de 
Dieu et du soleil. Il se fonde principalement sur la reconnaissance de 
Charîes-Quint ci-dessus transcrite, et sur ce qui s’est passé à l’avéne- 
