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CONFORMITÉ DE L’ANCIEN DROIT ROMAIN 
uns de ces usages , qui ont paru ne plus convenir à nos mœurs, 
ont été supprimés et changés dans les chartes que les Etats du 
pays ont successivement rédigées et fait décréter en 1410, 1483, 
1534, 1601 et 1619. Mais il en est d’autres qui ont été main¬ 
tenus jusqu’à nos jours et jusqu’à la suppression générale des 
coutumes locales, opérée par la publication du nouveau code 
français , en 1804. 
C’est ce que je vais développer dans les dilférens articles qui 
vont suivre. 
ARTICLE PREMIER. 
De la durée des actions, ou de la 'prescription . 
Les actions personnelles, en Hainaut, étaient autrefois perpé¬ 
tuelles et la prescription n’y avait pas lieu. Ce n’est que par la 
charte de 1410, homologuée à la demande des Etats du pays, par 
Guillaume de Bavière, comte de Hainaut et de Hollande, qu’on 
mit un terme aux actions que les créanciers poursuivaient en 
vertu de titres authentiques ou chirographaires. On introduisit 
alors pour la première fois la prescription, qui fut fixée à 21 ans 
et resta telle jusqu’à la publication du code civil français. 
Voici ce que porte l’article 24 de cette charte de 1410 : « Item 
» en nodit pays de Hainau on poursuit le lettres et chirograffes, 
» obligations si anchiennes que de quarante ans, de sissante 
)) ( soixante ) ans et de plus, sans aucune prescription de temps, 
)) dont mente de inconvénients et de damages adviennent sou- 
)) vent à plusieurs sans cause et de coi ils seroient wardet et 
