AVEC LES CHARTES DU HAINAUT. 
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» eskieuwet qui poursuiwir neu poroit que jusques à certain 
)) terme. Si ordonnons et constituons pour à ce remedier que de 
» toutes lettres et obligations personnelles qui de ce jour en avant 
» se feront, dont li obligiet u leur hoir seront demorant en nodit 
» pays.Il y ait prescription, cest assavoir que se li créditeur nen 
» fait traitte u poursuitte par justice devant le terme de vingt et 
» un an apries le debte eskewe, li obligiet et ses remanans en 
:» demeurent quittes et délivrés. » 
Cette charte ne faisait aucune mention des dettes qui ne sont 
point reconnues par écrit, et qu’on appelle en Hainaut dettes à 
connaître (comme par opposition aux dettes reconnues par titre). 
En -conséquence de ce silence, les créanciers qui avaient de 
semblables dettes à recouvrer, suivaient l’ancienne pratique et 
n’étaient pas arrêtés par la prescription que la loi n’opposait 
qu’aux titres écrits. 
Ainsi les actions moins solidement fondées restaient plus pri¬ 
vilégiées, ce qui présentait une inconséquence. Par la charte 
subséquente, homologuée en 1483 , on remplit cette lacune de la 
législation et on établit la prescription de douze ans contre cette 
espèce d’actions que la loi n’avait pas atteinte en 1410. 
L’article 25 de la charte de 1483 est ainsi conçu : « Item avons 
)) esté advertis que pluiseurs voluntaires se sont advanchiez de faire 
u traittes à justice et poursuyr danchiennes debtes à cognoistre.... 
)) après trespas d’aultrui ou de si long terme que ceulx à cui de- 
u mande en estoit faicte navoient quelque mémoire du cas, dont 
)) pluiseurs inconvénients sont avenus et polroient encore plus 
)> faire, se il ny avoit aucune prescription de temps , comme fait 
u avoit esté par le chartre de lan 1410, apparant par le 24 e arti- 
Tom. VIII. 
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