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CONFORMITÉ EF L’ANCIEN DROIT ROMAIN 
» cle d’icelle, sur fait de poursieultes et obligacions. Pourquoi 
» nous voulons et ordonnons.que generalement de toutes ma- 
» nieres de debtes à cognoistre quelles que elles soient, nulz de 
v cy en avant ne soit recepvable à en faire demande et poursieulte 
» apres le terme de douze ans, etc.» 
Cette prescription de douze ans a été maintenue par la dernière 
charte de 1619, chap. CVII, art. 4, et a subsisté jusqu’à la 
publication du nouveau code civil français. 
Voyons à présent ce qui se pratiquait dans l’ancien droit ro¬ 
main. Les actions ordinaires, c’est-à-dire celles qui étaient fon¬ 
dées sur un contrat ou quasi-contrat, avaient aussi une durée 
perpétuelle; elles n’étaient écartées par le laps d’aucun temps, 
pas même de 30 ni de 40 ans. Elles étaient appelées actiones 
perpetuœ. Aussi, dans le Digeste, la matière de la prescription 
ne se trouve traitée dans aucun titre, parce qu’elle n’était pas 
admise du temps des jurisconsultes dont les décisions composent 
cette précieuse compilation. On y voit bien au livre quarante- 
quatrième un titre de exceptionihus, prœscriptionibus et prœ 
judiciis ; mais le mot prœscriptiones ne signifie pas là un moyen 
particulier de défense, fondé sur un laps de certain temps ; il 
n’est là qu’un synonyme de exceptiones, applicable à divers 
moyens de défense, ou du moins, comme l’interprète le com¬ 
mentateur Godefroid, ce mot s’entend là des exceptions inno- 
mées ou in factum, c’est-à-dire de celles à qui la loi n’avait 
pas assigné un nom exprès. 
Il y avait, à la vérité, dans l’ancien droit romain quelques ac¬ 
tions, comme Védilitienne, la rédhibitoire , celles qui tendaient 
à la restitution en entier, et la plupart des actions prétoriennes 
