14 
CONFORMITÉ DE L’ANCIEN DROIT ROMAIN 
prescription, elles ne font pas mention de l’époque à laquelle 
elle a commencé dans leurs ressorts. 
ARTICLE II. 
Des cnfans , héritiers nécessaires de leurs pères. 
Jusqu’en 1601 , les enfans en pain de leurs pères, c’est-à- 
dire sous la puissance paternelle, étaient héritiers nécessaires 
de leurs pères; et quoiqu’ils s’abstinssent de toucher aux biens 
de leur succession, ils n’en étaient pas moins tenus de payer 
toutes leurs dettes, eussent-elles même excédé la valeur des 
biens. A cette époque, on fit une réforme considérable dans la 
jurisprudence de la province de Hainaut, par une collection de 
points et articles conçus par les états du pays et sanctionnés 
par le souverain, le 20 août 1601. 
Cette obligation rigoureuse, qui pesait sur les enfans, fut alors 
supprimée par l’article onzième dudit décret dans les termes sui- 
vans : « Comme jusqu’à présent a été observé en notre dit pays 
)) pour loi, que les enfants étoient sujets à payer les debtes de 
» leur pereetmere, ores ( encore ) qu’ils ne leur eussent en rien suc- 
)) cédé , en les maintenant héritiers nécessaires , chose par trop 
v dure et desraisonnable. Pour à quoi obvier, nous avons décrété 
v et ordonné, décrétons et ordonnons que doresenavant nul ne 
» pourra être poursuivi à titre d’héritier par obligation natu- 
)) relie seulement : sauf que s’ils appréhendent héritages ou 
» rentes de mainferme par succession d’iceux pere et mere puis- 
» sans de les fourfaire ( aliéner ) au jour de la constitution des 
