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CONFORMITÉ DE L’ANCIEN DROIT ROMAIN 
mière cause du droit de rapport. L. 1 au Digeste de colla- 
tione. Lib. 37, tit. 6. La coutume de Mons n’ayant pas admis 
la modification prétorienne, pour faire concourir dans la suc¬ 
cession mobilière les enfans émancipés avec les enfans en puis¬ 
sance paternelle, n’a pas adopté non plus le remède qui y était 
annexé, et le rapport n’y était pas en usage; de sorte qu’à cet 
égard encore on y suivait l’ancien droit civil romain, tel qu’il 
existait avant le tempérament qu’y a apporté le préteur. 
Lorsqu’il ne restait plus d’enfans en puissance, mais qu’ils 
étaient tous émancipés, ils partageaient entre eux la succession 
mobilière de leurs père et mère sans y rapporter ce qu’ils en 
avaient reçu, à moins qu’ils n’y fussent tenus par testament ou 
par convention. La charge du rapport n’existait pas de droit. 
ARTICLE IV. 
Du bénéfice d’inventaire. 
Ce bénéfice n’a été introduit en Tlainaut que par la charte 
générale de 1619. L’art. 6 du chap. CXXII est positif à cet 
égard, et il suffira de le rapporter : a Combien que jusques à pré- 
» sent n’ait en notre dit pays été usé de bénéfice d’inventaire, ains 
» toujours été observé que celui appréhendant une simple pièce 
)) de meuble étoit tenu et sujet à toutes dettes, désirant remedier 
» à tel inconvénient, voulons et ordonnons que d’ici en avant 
» tous heritiers voulant appréhender biens meubles par succes- 
)> sion, qui douteront que les dettes n’excedent la valeur desdits 
