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CONFORMITÉ DE L’ANCIEN DROIT ROMAIN 
ARTICLE XII. 
De la cession ou vente d’actions. 
Je suis également persuadé qu’avant 1619 les lois 22 et 23 
per diversas et ah Anastasio au code, liv. 4, tit. 35, mandati, 
n’étaient pas en usage en Hainaut. Ceux qui avaient acheté une 
action l’exerçaient tout entière et en avaient tout le profit, parce 
que le créancier leur avait transféré tout son droit. Tels sont aussi 
les principes enseignés dans le digeste. Une certaine lueur d’é¬ 
quité a engagé Anastase, empereur d’Orient, à permettre aux 
débiteurs de racheter les actions pour le même prix qu’elles ont 
été cédées. 
Cette loi n’a été naturalisée chez nous que par l’art. 3 du 
chap. 112 des nouvelles chartes de 1619, car les précédentes n’en 
parlent pas, et la tournure de cet art. 3, combinée avec l’article 
premier, indique suffisamment que c’est un droit nouveau qu’on 
établit. 
Art. 1. « Tous débiteurs contraints par justice seront tenus 
» d’ici en avant .» 
Art. 3. « Si seront les acheteurs des actions personnelles tenus 
)> et sujets de représenter aux débiteurs ou leurs héritiers les con- 
» trats et transports d’icelles, pour les pouvoir reprendre pour le 
n même prix que vendus ou transportés seroient, etc. y> 
Il est à remarquer que nos nouvelles chartes avaient déjà été 
conçues dans un recueil qui a été lu à l’assemblée des états du 
pays en 1560, pour être ensuite homologuées par le souverain; 
que ce projet a été suspendu par les troubles du pays et ensuite 
