AVEC LES CHARTES DU HAINAUT. 
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repris au commencement du siècle suivant; or, cet art. 3 du 
chap. 112 ne se trouvait pas dans le concept de 1560; il n’a été 
inséré dans la charte que lors du dernier travail qu’on a fait peu 
avant l’homologation, sous le règne des archiducs Albert et 
Isabelle : c’est un fait que j’ai constaté, ayant eu recours aux con 
cepts originaux qui sont aux archives des états. Par cette nouveauté 
on a voulu changer sur ce point l’ancienne pratique, qui était 
conforme au droit antérieur à l’empereur Anastase, décédé en 518. 
ARTICLE XIII. 
De la plus-pétition. 
L’article 3 du chap. CXI des chartes générales de 1619 s’ex- 
)) prime en ces termes : « Et jaçoit que jusques à présent l’on 
n ait pratiqué de condamner, en cas d'excès quel qu'il fût, le 
» demandeur pour simple dette à connoître, nous ordonnons que 
)) d’ici en après, quand il y aura, en semblables poursuites, excès 
» de la moitié, le défendeur soit absout de dépens à quantité, 
» encore qu’il n’ait fait aucune offre. )> 
Ainsi, avant 1619, quand une dette n’était pas reconnue par 
acte écrit r il fallait tellement renfermer sa demande dans les bor¬ 
nes de ce qui était dû, que pour le peu qu’on en sortît, on 
perdait son procès. 
Je pense qu’avant la charte de 1483 il en était de même pour 
les dettes reconnues par lettres, cette charte ayant établi pour 
l’avenir art... que lorsque pareille traite serait excessive du dixième, 
le poursuivant serait obligé de restituer à la partie intéressée, les 
