AVEC LES CHARTES DU IIAINAUT. 
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deratus est. Nam et iis qui apucl privatos judices plus petendo 
formula excidissent, restituil actiones. 
Notre ancien usage à cet égard, quelque bizarre qu’il puisse pa¬ 
raître aujourd’hui, était donc encore tiré de l’ancien droit romain. 
ARTICLE XIV. 
Des réponses par croire ou non croire, ou sur faits et articles. 
L’on voit dans le $ 2 des points et articles de 1601 déjà cités 
ci-dessus , pag. , que cette manière d’interroger sa partie ad¬ 
verse, dans le cours d’un procès , pour éviter les embarras d’une 
enquête, et que d’après la pratique française, nous nommons au¬ 
jourd’hui réponses sur faits et articles, n’était pas usitée en Hai- 
naut avant 1601. 
(c Et pour autant que jusques ores en notre dit pays et comté 
» de Hainaut n’est mis en pratique le stil de faire répondre les 
» parties par crédit vel non; nous, pour y remédier et éviter tous 
)) dépens superflus, avons ordonné et ordonnons que l’on pourra 
» user dudit stil de crédit vel non , au regard des vérifications, 
» tant sur la matière principale, que sur reproches ou salva- 
» tions : et suivant ce constraindre chacune des parties respective- 
» ment à répondre aux faits portés et contenus en leurs écritures, 
» par ledit terme de crédit vel non , etc. 
Le titre du Digeste, de Interroqationihus injure faciendis, où 
il s’agit aussi des interrogations adressées à sa partie, pourrait 
faire croire, à la première vue, que cette méthode était connue des 
praticiens romains ; mais il suffit d’examiner attentivement ce titre 
