AVEC LES CHARTES DU HAINAUT. 
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se font pendant le procès, et lorsqu’il y a admission à preuves dont 
elles font partie. 
Celles-là ne se faisaient qu’à des héritiers ou possesseurs, lors¬ 
qu’on devait agir contre eux à raison de ces quotités, et l’édit du 
préteur était conçu en ces termes : Qui in jure interrogatus res- 
ponderit , qud ex parte sit heres aut honorum possessor , ex sud 
responsione actionem dabo. 
Les nôtres se font dans toute sorte de procès civils, à toute 
sorte de plaideurs, et sur toutes matières quelconques où il échet 
des preuves à faire. 
Chez les Romains, la partie interrogée répondait catégorique¬ 
ment je suis héritier ou possesseur , et pour telle portion , ou je 
ne le suis pas. Dans notre barreau moderne la partie interrogée 
ne répondait pas affirmativement ou négativement sur les faits 
posés, mais seulement par la formule je crois ou je ne crois pas. 
Je conclus donc que le manque où nous étions avant 1601 de 
cette espèce d’enquête, tandis qu’on la pratiquait chez nos voi¬ 
sins , était une suite de la conformité de nos anciennes formes 
judiciaires avec celles de l’ancien droit romain. Cette conformité 
va devenir plus saillante encore dans les articles suivans. 
ARTICLE XY. 
De la faculté d'agir en justice par procureur. 
Jusqu’en 1410 il avait toujours été d’usage en Hainaut qu’on 
ne pouvait intenter une action en justice par procureur, mais qu’il 
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