AVEC LES CHARTES DU HAINAUT. 
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Je conviens que les Romains ne connaissaient pas nos œuvres 
de loi usitées dans les pays de nantissement, mais il reste vrai 
qu’elles sont des actes de juridiction volontaire et que les Romains 
ne faisaient cette espèce d’actes qu’en personne par-devant le ma¬ 
gistrat compétent. Tels étaient chez eux l’adoption, l’émancipa¬ 
tion, la manumission, etc. Yid. 1. 25, § 1, D. de adoptionibus. 
Les commentateurs n’ont qu’une voix là-dessus. Yinnius pourra 
leur servir d’organe. 
Postquam actus contentiosœ jurisdictionis , qualitatem illam 
ex qud olim legis actiones œstimabantur, amiserunt, cœperunt- 
que per procuratores excrceri, soli actus jurisdictionis volun- 
tariœ, quai es sunt adoptio , émancipation manumissio , nomen 
vêtus legis actionum et naturam retinuerunt , ut alieno nomine 
expediri nequeant : eoque refero leqem 123, dereg. jur. Comm. 
ad tit. Inst, de iis per quos agere possumus. 
ARTICLE XYIL 
Des dépens de procès. 
Avant la charte de 1483, il n’était pas d’usage en Hainaut de 
condamner aux dépens celui qui perdait son procès. C’est ce que 
prouve en matière de possessoire et de pétitoire l’article 6 de cette 
charte où on lit : (c Item il a esté cy-devant usé en tous procès 
» propriétaires et pluiseurs autres, tant en nostre cour deMons, 
)> comme ès cours subjettes y sortissans à cheflieu, que nulz des- 
)) pens ne se rendoient par le deschéant, sinon fraiz d’enqueste 
)) seulement ; au moyen de quoi pluiseurs voluntaires pour pro- 
