SUR LES ANCIENS 
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$ II. — Attributions des Etats. 
Je crois inutile cl éomnérer les attributions et les prérogatives qui 
étaient communes aux états de toutes les provinces belgiques; elles 
sont assez connues l . Je ne parlerai que de celles qui étaient exclusi¬ 
vement propres aux états de Brabant. 
U fallait le consentement de ces états : 
Pour la cession ou Féchange de toute partie du territoire braban¬ 
çon 2 ; 
o 7 
Pour l’aliénation ou l’engagement des domaines situés non-seule¬ 
ment dans le Brabant, mais encore dans le Limbourg 3 • 
1 J’ai traité ce sujet avec quelque détail dans mon Précis du régime provincial de la Belgique 
avant 1794 , Collect. de documents inédits concernant l’histoire de la Belgique , t. 1, p. 47-92. 
2 Le 15 avril 1788 , les députésdes états , en vertu des ordres de leurs principaux, adressèrent 
aux gouverneurs généraux une représentation par laquelle ils demandaient qu’on leur commu¬ 
niquât l’état de la négociation ouverte avec la république de Hollande, touchant l’échange de 
quelques cantons de la Campine brabançonne, qui était projeté par suite du traité de Fontaine¬ 
bleau , de 1785; et cette demande, ils la faisaient, disaient-ils, afin de pouvoir recueillir tous les 
renseignements propres à diriger les délibérations des états, lorsque F affaire se trouverait portée à 
leur consentement. Ils citaient, dans cette pièce, l’art. 5 de la Joyeuse Entrée, lequel imposait aux 
conseillers du conseil de Brabant l’obligation de jurer qu’ils ne signeraient ou scelleraient au¬ 
cunes lettres par où les pays, villes, forteresses, personnes ou domaines situés en deçà ou au 
delà de la Meuse seraient engagés, vendus, aliénés ou diminués, si ce n’était du consentement 
des trois états , et ils ajoutaient : « Ce passage démontre énergiquement qu’aucune aliénation du 
» territoire brabançon ne peut se faire validement, sans le consentement accessoire des repré- 
» sentants de la nation : lorsqu'une force majeure et victorieuse arrache pareils sacrifices, il 
» est sensible que le consentement des états serait une formalité illusoire, puisque le terme 
» même de consentement suppose une liberté facultative ; mais il paraît trop certain que le der- 
> nier arrangement auquel l’empereur a bien voulu se prêter avec les Hollandais , n’étant pas de 
> cette nature, réprouverait toute cession qui aurait l’apparence d’être gratuite , en faveur d’une 
» puissance secondaire, dont la dignité ne pourra jamais être mise en parallèle avec celle du 
» premier trône du monde. » 
Les gouverneurs généraux chargèrent le colonel de Brou, qui était le commissaire de l’empe¬ 
reur dans les négociations suivies avec les états-généraux, de donner aux députés des états les 
éclaircissements qu’ils désiraient. 
Les échanges projetés n’avaient pas été conclus encore , lorsque les Français se rendirent maî¬ 
tres de la Belgique en 1794. Voy. V Appendice, pièces n° VI et VII. 
3 En 1794, il fut question d’aliéner une partie du domaine du Limbourg. Le conseil des 
finances, consulté sur les formalités qu’il y avait à remplir, émit l’opinion que le consentement 
