ÉTATS DE BRABANT. 
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Pour l’extradition d’étrangers qui avaient cherché un asile dans 
le Brabant, quelle que fût la nature des crimes dont ils étaient ac¬ 
cusés 1 ; 
Enfin pour Vhabilitation des étrangers à occuper les charges et à 
exercer les droits réservés aux Brabançons, ce que l’on appelait la hra- 
hantisation . 
Le chancelier, les conseillers et autres officiers du conseil de Bra¬ 
bant devaient, avant d’entrer en fonctions, prêter entre leurs mains îe 
serment d’observer fidèlement la Joyeuse Entrée. 
Les dépêches, décrets et ordres que le conseil privé adressait aux 
états des autres provinces, sous le nom du souverain, n’étaient pas 
admis par eux. Ils n’en recevaient que du gouverneur général, et en¬ 
core ceux-ci devaient-ils être contre-signés par un secrétaire pourvu 
de patentes expédiées sous le grand sceau du duché \ 
Pendant une partie du XVIII me siècle, les états de Brabant eurent 
l’administration des domaines de la province ; elle leur avait été re¬ 
mise en 1736 , à la condition de fournir au gouvernement les sommes 
nécessaires pour rembourser les capitaux levés antérieurement, à de 
gros intérêts, sur le produit des domaines des Pays-Bas en général : 
opération qui fut très-avantageuse au trésor. 
Les états devaient, aux termes de l’octroi qui avait consacré leurs 
conventions avec l’empereur, conserver la direction et jouir des re- 
des états de Limbourg fut demandé à cet effet. Le conseil privé, chargé de s’expliquer à son 
tour sur la question, démontra, en s’appuyant sur la Joyeuse Entrée, et sur ce qui s’était pra¬ 
tiqué en 1557 , 1624-, 1626, 1631, 1632, 1638, 1667, etc., que le consentement des étals de 
Brabant seul était nécessaire , et qu’il n’était nullement besoin de l’adhésion des étatsde Limbourg. 
1 Les archives des états offrent de nombreux exemples de l’application de ce privilège. 11 ar¬ 
riva plus d’une fois qu’ils se refusèrent à permettre l’extradition de criminels étrangers, même 
lorsqu’elle était sollicitée par des souverains. 
Sur la demande du gouvernement, les deux premiers états, dans leur assemblée générale du 
6 mai 1782, consentirent à quelques modifications au privilège de non extradendo ; mais il n’y 
fut pas donné suite , l’empereur ayant déclaré au gouvernement général que, dans les occasions , 
il en ferait, à cet égard , à sa volonté. 
2 La même règle s’observait pour les dépêches adressées au conseil de Brabant et aux magistrats 
des villes delà province. 
