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APPENDICE. 
Le droit constitutionnel, radical du duché de Brabant, annulle toute aliénation quel¬ 
conque de son domaine, à moins quelle ne se fasse du consentement des trois ordres 
de l’état : l’article 5 de la Joyeuse Entrée, après avoir dit que toutes les affaires du pays 
de Brabant et inbabitans d’icelui doivent sans exception être traitées par le conseil de 
Brabant, poursuit en ces termes : 
« Et tous ceux qui seront conseillers ou secrétaires de Sadite Majesté, ou de ses succes- 
» seurs, avant de pouvoir se mêler de leurs consulats ou offices, promettront, par tel hom- 
» mage, léauté et serment qu’ils auront fait à Sadite Majesté, ou à sesdits successeurs, et 
» assureront à sesdits trois états, au profit de son commun pays, qu’ils n’entreviendront 
» jamais, ni n’écriront, signeront, ou scelleront aucunes lettres par où aucun des pays, 
» villes, forteresses, personnes ou domaines, par eau ou par terre, situés deçà ou delà la 
» Meuse, seront oppignorés, engagés, vendus, aliénés, diminués, chargés ou quittés en 
» aucune manière, si ce n’est du consentement desdits trois états. » 
Ce passage démontre énergiquement qu’aucune aliénation du territoire brabançon ne 
peut se faire validement sans le consentement accessoire des représentants de la nation. 
Lorsqu’une force majeure et victorieuse arrache pareils sacrifices, il est sensible que le 
consentement des états serait une formalité illusoire, puisque le terme même de consen¬ 
tement suppose une liberté facultative ; mais il paroît trop certain que le dernier arran¬ 
gement auquel l’empereur a bien voulu se prêter avec les Hollandois, n’étant pas de cette 
nature, réprouveroit toute cession qui auroit l’apparence d’être gratuite, en faveur d’une 
puissance secondaire, dont la dignité ne pourra jamais être mise en parallèle avec celle 
du premier trône du monde. 
Cependant, si l’on peut ajouter foi aux plaintes portées aux états, une simple démarca¬ 
tion de frontière, le seul objet d’éclaircir et de fixer les limites là où elles peuvent être 
obscurcies par le temps, conduiroit inopinément à la cession d’un des plus importants vil¬ 
lages de la Campine, outre une partie d’Huyberghe, outre les meilleurs parties des villages 
d’Essclien et Calmpthout, sans équivalent convenable. 
Animés constamment du désir d’aller au devant de tout ce qui peut intéresser le vrai 
service de l’empereur, nous supplions Y. A. B. d’ordonner qu’on nous donne ouverture 
de l’état de la négociation pendante, pour autant quelle a trait à la nouvelle démarcation 
projetée du côté de la Campine, afin que nous puissions présenter nos réflexions au com¬ 
missaire dénommé de la part de S. M., et afin de préétablir par ce moyen toutes les faci¬ 
lités qui serviraient à diriger la délibération des états dans le temps que l’affaire se trouvera 
portée à leur consentement. 
Nous sommes , avec un très-profond respect, etc. 
Les députés des états de Brabant. 
Bruxelles, le 15 avril 1788. 
