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SÉANCE DU 11 NOVEMBRE 1892 . 
L’introduction dans le terrain clos appartenant à autrui ne peut être pour¬ 
suivie correctionnellement que lorsqu’il y a violation de domicile, mais encore 
faut-il pour cela la réunion de plusieurs conditions. L’article 184 du Code 
pénal est ainsi conçu : « Tout individu qui se sera introduit à l’aide de menaces 
» ou de violence dans le domicile d’un citoyen sera puni de... » Il faut donc, 
avant tout, que l’enclos dans lequel vous aurez pénétré soit un domicile, c’est- 
à-dire qu’il renferme une maison habitée ou qu’il en dépende. Il ne suffirait 
pas de la présence d’un pavillon d’abri ou d’un rendez-vous de chasse inhabité 
pour constituer un domicile, alors même que ces constructions seraient habi¬ 
tables. Du reste, il est de principe rigoureux que toute loi pénale doit être 
interprétée dans son sens le plus étroit et le plus favorable au prévenu. Si donc 
l’article 184 du Code pénal a employé le mot domicile et que nous étendions 
en pratique notre respect de la propriété d’autrui jusqu’à la simple maison 
habitée , il est évident que nous restons en deçà de la loi et que nous ne pou¬ 
vons être inquiétés. Le Code pénal lui-même donne la définition exacte de 
l’expression maison habitée , dans son article 390, en traitant des vols qualifiés : 
« Est réputé maison habitée tout bâtiment, logement, loge, cabane, même 
d mobile (1), qui, sans être actuellement habité, est destiné à l’habitation, et 
ï tout ce qui en dépend, comme cours, basses-cours, granges, écuries, édifices 
» qui y sont enfermés, quel qu’en soit l’usage et quand même ils auraient une 
» clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale. _» 
Revenons à notre violation de domicile : il faut, pour que le délit existe, 
que le domicile , tel que nous le comprenons maintenant, ait été violé , c’est- 
à-dire que l’on s’y soit introduit à l’aide de violences exercées sur les choses 
ou sur les personnes. Si donc vous avez escaladé un mur, franchi une bar¬ 
rière, ouvert une haie (je reviendrai sur ce dernier fait) ou même ouvert vous- 
même une porte, vous avez exercé une violence, même légère et minime, sur 
les choses et vous tombez sous l’application de la loi. Quant aux violences 
physiques ou morales pratiquées par force ou par menaces à l’égard des per¬ 
sonnes, je n’ai pas à les discuter. L’escalade ou la violence employées pour 
sortir d’un enclos ne sauraient être constitutives du délit de violation de do¬ 
micile. Si donc le promeneur avait été malicieusement enfermé dans l’enclos 
ou n’en retrouvait pas la porte ouverte, il pourrait sortir comme il l’entendrait, 
en ayant soin toutefois de rester dans les limites du respect dû aux gardes et 
agents de la force publique agissant pour l’exécution des lois. 
Il est bien facile, avec les données ci-dessus, de voir sur quoi je m’appuyais 
pour indiquer tout à l’heure dans quelles conditions on a le droit de pénétrer 
impunément dans le domicile d’autrui. 
Reste la question des terrains enclos qui ne renferment aucune maison ha¬ 
bitée. Il est évident que la pénétration dans ces enclos encourt des pénalités 
beaucoup moins graves. Toute la matière est régie par le décret des 28 sep¬ 
tembre et 6 octobre 1791 sur la police rurale. 11 suffira d’en citer les articles 
applicables : 
« 17. Il est défendu à toute personne... de dégrader les clôtures, de 
(1) La loi vise évidemment ici les cabanes des gardiens de troupeaux. 
