COPINEAU. — UN PEU PE DROIT A l’üSAGE DES BOTANISTES. 349 
» couper des branches de haies vives, d’enlever des bois secs des haies, sous 
» peine (1)... 
» 41. Tout voyageur qui déclora un champ pour se faire un passage dans 
» sa route payera... à moins que le juge de paix du canton ne décide que le 
» chemin public était impraticable... » 
Le premier article entraîne juridiction de la police correctionnelle ; le der¬ 
nier celle des tribunaux de simple police,ainsi que cela résulte de leur contexte 
même. 
On peut donc escalader une clôture, ouvrir une haie (à la condition de n’en 
couper ou briser aucune branche, de n’en casser aucun bâton) et circuler libre¬ 
ment dans l’enclos non habité d’autrui, et l’on n’encourt pour cela aucune 
pénalité. 
Si l’enclos était en culture, le fait d’en avoir forcé la clôture ne changerait 
rien à la situation du délinquant , la loi protégeant de la même manière les 
enclos et les terres de champs contre les dévastations ou les simples dommages 
dont ils peuvent être l’objet. 
J’ai maintenant à considérer l’intervention des chiens qui peuvent garder 
les enclos où vous aurez pénétré. Si l’animal est seul et se contente d’aboyer, 
laissez-le faire et ne l’irritez pas davantage; il finira peut-être par se lasser 
de votre indifférence. Mais, si quelque personne l’excite contre vous et que 
l’animal vous mette en état de légitime défense, vous pouvez même le mettre 
à mort; la loi est absolument formelle sur ce point. L’article 454 du Code 
pénal édicte en effet : « Quiconque anra sans nécessité tué un animal domes- 
» tique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, 
» locataire, colon ou fermier, sera puni de... —S’il y a eu violation de clô- 
» ture (12), le maximum de la peine sera prononcé. » 
L’article 30 du décret sur la police rurale dit encore : « Toute personne 
» convaincue d’avoir, de dessein prémédité, méchamment, sur le terrain 
» d’autrui, blessé ou tué des bestiaux ou chiens de garde, sera condamné à... 
» La détention pourra être du double si le délit a été commis la nuit ou dans 
» un enclos rural. » 
Par un argument a contrario facile à déduire, on conclut que l’on peut, 
en cas de nécessité , blesser ou tuer un chien, soit sur le terrain de son maître, 
soit sur le terrain d’un tiers; mais il faut, pour échapper à toute répression, 
prouver la nécessité de légitime défense dans laquelle vous aurait placé 
l’agression de l’animal. 
D’autre part, l’article 475 § 7 du Code pénal édicte certaines peines contre 
« ceux qui auront excité ou n’auront pas retenu leurs chiens lorsqu’ils atta- 
» quent ou poursuivent les passants, quand même il n’en serait résulté aucun 
» mal ni dommage ». Ces prescriptions de la loi sont fort peu connues et ne 
sont pour ainsi dire jamais observées. 
(1) La dégradation d’une clôture effectuée pour sortir d’un enclos où l'on aurait été 
enfermé échappe à toute répression, s’il y a eu nécessité ou force majeure de la 
commettre pour recouvrer la liberté. 
(2) Remarquons en passant que la loi n’emploie plus l’expression, devenue trop 
étroite, de violation de domicile. 
