Compte rendu 
VI. — Budget et Droit de vote. 
1 4. Le Comité exécutif prépare un budget de prévision pour 
chaque année de la période comprise entre deux sessions. Une 
Commission financière, nommée par l’Assemblée générale, est 
chargée de l’étude de ce budget et de la vérification des comptes 
de l’exercice précédent. Elle établit, sur ces deux questions, 
des rapports distincts qui sont soumis à l’Assemblée générale. 
A la suite de cet examen financier, l’Union fixe le taux de la 
part contributive unitaire. 
La cotisation due par un pays et le nombre correspondant 
de voix qui lui sont attribuées sont réglés d’apres le barème 
suivant : 
Nombre de parts 
Nombre unitaires 
Population du pays. de-voix. contributives. 
Moins de 5 millions d'habitants 1 
Entre 
5 et 10 
id. 
2 
Id. 
10 et 15 
id. 
3 
Id. 
15 et 20 
id. 
i 
Plus 
de 20 
id. 
5 
1 
2 
3 
M 
O 
8 
Les habitants des colonies et protectorats d’un pays sont 
comptés dans la population de ce pays, si celui-ci le désire, et 
d’après les indications de son Gouvernement. 
Chaque Dominion (Afrique du Sud, Australie, Canada, Nou¬ 
velle-Zélande) a un nombre de voix correspondant à sa popu¬ 
lation et fixé d’après le barème précédent. 
La cotisation unitaire perçue pendant la première période de 
la Convention ne pourra dépasser 1500 francs annuellement. 
Dans chaque pays, l’autorité qui adhère à l’Union est respon¬ 
sable du paiement de la cotisation de ce pays. 
