ACTES PES SOCIÉTÉS. 167 
« oolis horticoles expédiés vers les États contractants de la convention 
« phylloxérique. A défaut de ce document, les autorités douanières de 
a la France seraient en droit de refuser l’expédition. » 
En vertu d’un avis du Conseil de l’Empire russe, ayant reçu la sanc¬ 
tion suprême le 5 février 1885, l’importation en Russie des plantes 
vivantes (excepté la vigne) et de leurs parties ne peut avoir lieu que par 
la voie de certaines administrations douanières et sur une autorisation 
spéciale, conformément aux règlements publiés à ce sujet. Les règle¬ 
ments sont établis et les administrations douanières pour l’introduction 
des plantes sont désignées par le Ministère des domaines de concert 
avec celui des finances. 
La Russie élabore de nouveaux règlements relatifs aux conditions 
sous lesquelles l’importation des plantes vivantes venant de l’étranger 
sera autorisée. Jusqu’à leur publication et aux termes des dispositions 
anciennes l’importation des plantes vivantes est absolument défendue 
par les ports de la Mer Noire et de la Mer d’Azoff et par la frontière 
Sud jusqu’à Woloczisk inclusivement, mais l’importation des plantes 
vivantes, les vignes exceptées, est autorisée sans restriction aucune 
par les institutions douanières qui se trouvent au Nord de Woloczisk. 
A la suite des démarches du Comité permanent, le Gouvernement 
portugais a dispensé les certificats d’origine du visa consulaire que la 
Convention de Berne ne requiert d’ailleurs pas, mais que chaque État 
peut évidemment imposer selon ses convenances et pour sa garantie. 
L’ordre a été donné aux douanes portugaises de n’exiger la législation 
consulaire que quand cet acte sera indispensable par suite de quelque 
vice dans le texte des documents ou dans les sceaux, ou à défaut de ceux- 
ci, ou pour d’autres motifs valables qui en rendent l’authenticité sus¬ 
pecte. Toutefois les douanes pourront demander la présentation de la 
traduction du certificat, quand celui-ci sera rédigé en langue inconnue 
pour les autorités chargées de les examiner. 
Le régime général d’ordre intérieur, découlant de l’adhésion de la 
Belgique à la Convention de Berne, n’a guère varié en 1885 dans notre 
pays. Toutefois l’arrêté royal du 10 octobre 1882 réglant les mesures 
d’exécution en établissant la surveillance des établissements horticoles 
n’avait pas prévu de sanction pénale aux contraventions au règlement 
qu’il met en vigueur. Le gouvernement belge ne pouvait se dispenser plus 
longtemps d’inscrire cette sanction parmi les dispositions d’exécution 
de l’acte international. Le règlement révisé par arrêté royal commine 
à l’égard des contrevenants les peines prévues par les art. 5, 6 et 7 de la 
loi du 30 décembre 1882 sur la police sanitaire des animaux domes¬ 
tiques et les insectes nuisibles. 
