LA PEINE DE MORT. 
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placés en dehors de toute estimation légale, était réglée par la coutume. 
Comme dans l’ancienne législation de la Scandinavie, le coupable était 
considéré comme ayant perdu, par de tels actes, son droit à la vie, sans 
qu’il lui fût possible d’expier son crime par une amende b 
Quels étaient ces crimes? 
Évidemment ce n’étaient pas ceux auxquels la loi salique avait attaché 
une composition, mais qui furent, beaucoup plus tard, rangés au nombre 
des crimes capitaux par les édits des rois mérovingiens 2 . C’étaient les crimes 
qui, avant et indépendamment de ces édits, étaient punis du dernier sup¬ 
plice en vertu d’une coutume nationale, tels que la trahison, la désertion, 
la lâcheté, le régicide, les mœurs infâmes. 
Nous sommes impuissants à dresser la liste complète de ces crimes ; mais 
leur existence et leur répression sanglante n’en sont pas moins des faits 
avérés. Un fragment mérovingien, intercalé dans la lex emeudata, en fournit 
une preuve décisive, et ce fragment peut être invoqué à titre de tradition 
nationale, sans manquer aux lois de la critique historique. Il porte : « Si 
» quelqu’un accuse devant le roi, d’une faute légère, un homme innocent, 
» en l’absence de ce dernier, l’accusateur sera condamné à payer 2,500 
» deniers ou 62 sous d’or et demi. Si le crime qui lui a été imputé est tel 
» que, étant prouvé, l’accusé eût dû mourir (unde mon debuisset, si 
» verum fuisset ), l’accusateur sera condamné à payer 8,000 deniers ou 
» 200 sous 3 . » 
Un des plus savants commentateurs de la loi salique, Pardessus, restreint 
' K. D’Olivecrona, O p. cil., p. 26. 
2 Par exemple, le rapt, le mariage d’un esclave avec une femme ingénue, le brigandage, la 
prévarication, l'inceste, l’adultère, les maléfices, etc. (Voy. mon Mémoire cité, pp. 1S et suiv.). 
3 Cet important fragment forme le texte du titre XX de la lex emendata. Les manuscrits 
qui sont censés contenir la plus ancienne rédaction de la loi salique (textes 1, II, III et IV de 
Hessels et Kern) ne renferment pas les mots de citlpis minoribus et ne font aucune distinction 
dans l’objet de l’accusation. Le § 2 du titre XX (qui forme le titre XVIII de ces manuscrits) 
n’y figure pas. C’est une disposition additionnelle, datant des premiers temps de l’époque 
mérovingienne; mais cette circonstance ne suffit pas pour la faire déclarer étrangère a l’ancien 
droit des Saliens. La loi salique ne renferme pas toutes les règles obligatoires chez les Franks, 
et rien ne s’oppose à ce que, même dans lliypothèse d’une addition plus récente, on y voie 
une règle omise dans la rédaction primitive et ajoutée dans une rédaction postérieure. 
