LES DELITS ET LES PEINES. 
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c’est que la distinction existait au moins pour certains délits. Un seul des 
exemples cités ci-dessus suffit pour en fournir la preuve. Puisque une compo¬ 
sition de quinze sous pouvait être exigée de celui qui endommageait le bétail 
d’autrui par négligence, il faut bien admettre que la coutume imposait une 
somme plus forte à celui qui causait le même dommage avec une intention 
longuement et méchamment préméditée. 
En était-il ainsi pour les crimes les plus graves, spécialement pour l’in¬ 
cendie et le meurtre? Faut-il admettre que les rédacteurs de la lex antiqua, 
en parlant de ces deux méfaits, se soient uniquement préoccupés du cas où ils 
constituent des actes volontaires? S’en sont-ils référés, pour les autres cas, à 
la loi traditionnelle; ou bien les peines qu’ils édictent sont-elles applicables 
à toutes les espèces indistinctement? Nul ne saurait répondre avec la certi¬ 
tude de dire la vérité. Les textes sont conçus en termes généraux, et on y 
cherche en vain une allusion quelconque aux coutumes judiciaires de la 
nation. Quelques codes germaniques distinguent, il est vrai, entre l’homicide 
volontaire et l’homicide par imprudence, entre l’incendie volontaire et l’in¬ 
cendie accidentel; mais ces codes sont plus rapprochés de nous et datent 
d’une époque où les idées chrétiennes exerçaient déjà une influence considé¬ 
rable sur l’esprit des législateurs et les mœurs du peuple l . 11 est certain 
que, plusieurs siècles plus tard, sur la terre natale de la loi salique, dans un 
pays où elle a laissé tant de traces dans le droit coutumier, les souverains 
durent intervenir pour forcer les juges à absoudre les auteurs d’homicides 
occasionnés par un fait entièrement indépendant de leur volonté 2 . 
1 Chez les Wisigoths, le législateur, après avoir proclamé la maxime qu’il serait injuste d’in¬ 
fliger la peine du meurtre là où le dessein de tuer n’existe pas, fait une foule de distinctions, 
suivant lesquelles l’homicide accidentel est tantôt déclaré innocent et tantôt puni moins sévère¬ 
ment que l’homicide consommé (chap. I et suiv. du tit. V du liv. V. Comp. 1. VI, t. V, c. 12, in 
fine). On distinguait encore entre l’incendie volontaire et l’incendie accidentel (I. VIII, t. II, c. 5). 
Chez les Langobards, l’édit de Rotharis proclame que le meurtre involontaire ne donne pas 
ouverture à la [aida, et la loi de Liutprand décide que l’auteur d’un homicide accidentel ne 
doit payer que le tiers de la composition, quand la victime elle-même a une imprudence à se 
reprocher. Rotharis, CCCLXXXIX; Liutprand , CXXXVI [al. LXXXIII). Chez les Thuringiens, 
au contraire, celui qui, sans le vouloir, tuait un homme libre, était tenu de payer la composi¬ 
tion ordinaire (tit. X, 8). 
2 Voy. La Joyeuse Entrée de Marie de Bourgogne, art. 44; Poullet, Mémoire sur l’histoire 
