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LES DÉLITS ET LES PEINES. 
CHAPITRE VIII. 
Des délits de procédure. 
§ I er . 
Refus de l’ajourné de comparaître en justice. 
L inculpé qui ne comparaît pas au Mâl, à la suite d’un ajournement régu¬ 
lier, doit payer une composition de 15 sous, à moins qu’il n’ait à faire valoir 
une excuse valable 4 . Le demandeur lui-même qui ne comparaît pas au jour 
fixé par l’ajournement encourt cette peine. L’absence du premier dénote le 
dédain de la loi nationale. L’absence du second prouve qu’il a agi par esprit 
de chicane 1 2 . 
L’ajourné qui, dans certains cas déterminés par la loi, refusait de compa¬ 
raître au tribunal du roi, subissait une peine plus redoutable. Il était mis 
hors la loi et ses biens étaient confisqués au bénéfice du fisc 3 4 . 
Les questions auxquelles cette matière a donné naissance, ainsi que la 
marche de la procédure, seront exposées plus loin 4 . 
§ II. 
Refus des raebimbourgs de rendre le jugement. 
Si les rachimbourgs refusent de juger, la partie intéressée s’adresse à sept 
d’entre eux, en employant la formule solennelle du tangano 5 , et les somme 
1 Ces excuses sont indiquées ci-après au chap. I er de la sect. I re du liv. III. 
2 Tit. I. 
3 Tit. LVI. 
4 Voy. ci-après le chap. I er de la sect. I re du liv. III, et le chap. V de la sect. II du même livre. 
s Voy. ci-après le chap. III de la sect. I re du liv. III. 
