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LES DÉLITS ET LES PEINES. 
§ IV. 
f&efiss «lia comlanmé d’exccHtcr le jugement. 
On verra plus loin que les Franks avaient poussé le respect de la liberté 
individuelle au point de décider qu’aucune condamnation pécuniaire ne 
pourrait être exécutée sans l’assentiment préalable du condamné. Mais, ainsi 
que je l’ai déjà dit *, cette législation essentiellement germanique exigeait 
que des précautions sérieuses et efficaces fussent prises à l’encontre du 
mauvais vouloir des délinquants. Le législateur Frank n y avait pas manqué. 
L’ajourné qui ne comparaît pas est, pour ce seul fait, tenu de payer une 
composition de quinze sous. Il est ensuite condamné par défaut à payer tout 
ce qu’il doit à la partie adverse, et, s’il ne se présente pas pour faire acte 
d’adhésion au jugement, il est appelé au tribunal du roi et mis hors la loi, 
avec confiscation de ses biens. Perturbateur de l’ordre social, rebelle à la 
justice et à la loi, il est expulsé de la communauté nationale 1 2 . 
§ v. 
Critique âojust® «lu jugement. 
Le plaideur qui attaquait les rachimbourgs, sous prétexte qu’ils avaient 
méchamment violé la loi des Franks, et qui succombait dans son procès, était 
condamné à payer à chacun d’eux une composition de quinze sous. C’est le 
premier indice de l’amende de loi appel qu on rencontre dans les anciennes 
coutumes françaises et belges 3 . 
En Belgique surtout, la règle fut largement appliquée. Des lettres du roi 
1 Voy. ci-dessus, p. 108. 
2 Tit. LVI. Voy., pour les effets de la mise hors la loi, ci-dessus, pp. 168 et suiv.; pour la 
condamnation par défaut, ci-après le chap. VI de la sect. II du liv. III, et pour le refus d exé¬ 
cuter le jugement, le chap. V de la même section. 
3 Voy. Merkel, p. 71, et le chap. VII de la sect. II du livre III. 
