LES DÉLITS ET LES PEINES. 
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Charles VI, citées ci-après l , disent formellement que les plaideurs du Tour- 
naisis, qui critiqueront à tort un jugement rendu par le tribunal competent, 
seront tenus de payer une amende de quatre-vingts livres parisis. Seulement 
l’amende se payait alors au roi et non aux juges injustement attaqués. 
Je parlerai plus loin de la peine applicable aux rachimbourgs qui jugent 
contrairement à la loi nationale 2 . 
VI. 
Refus «lu comte de prêter sou ministère. 
Quand le débiteur, malgré l’engagement pris devant les rachimbourgs, 
restait en défaut d’exécuter le jugement, la partie qui avait obtenu gain de 
cause s’adressait au comte du pagus, et ce magistrat procédait à la saisie 
des biens du condamné. C’était la substitution de l’exécution légale au régime 
brutal de la vengeance individuelle. 
On comprend, dès lors, que le comte qui refusait son concours allait 
directement à l’encontre des vues du législateur et commettait un véritable 
crime. Aussi est-il rigoureusement puni par le titre L. A moins qu’il ne 
puisse se prévaloir d’une excuse légale, il est tenu de racheter sa vie, c’est- 
à-dire de payer une composition de 600 sous, égale à celle que devrait 
payer celui qui le mettrait à mort (quantum valet se redimat). S’il reste en 
défaut de payer cette composition, il est privé de la protection des lois et 
peut être mis impunément à mort 3 . Il avait, autant qu’il dépendait de lui, 
troublé l’organisation judiciaire du pays. 
1 Au chap. IX de ce livre, p. 258, n. I. 
2 Voy. ci-après le § 1 er du chap. IX. 
3 Pour les excuses légales, voy. ci-dessus la note l re de la page 252. 
