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LES DELITS ET LES PEINES. 
§ VII. 
Sfèé«jjïni$itîoifi IBlégaïe «i’unc saisie. 
A côté du comte qui refusait arbitrairement son ministère, le législateur 
avait placé, sur la même ligne, le citoyen qui requérait illégalement l’inter- 
vention de ce magistrat. 
Quand le jugement était devenu exécutoire, la partie qui avait obtenu 
gain de cause se rendait chez le comte et le requérait de procéder à la saisie 
du mobilier du condamné L 
Comme le comte devait obéir à cette réquisition, sous peine de payer une 
somme égale à son propre wergeld, il n’avait garde de refuser son concours. 
Les meubles étaient saisis et le requérant en emportait pour une valeur 
égale au montant de sa créance. 
Cette manière de procéder était de nature à produire de graves abus. Le 
jugement n’étant pas rédigé par écrit, le comte n’avait d’autre garantie que 
la réquisition verbale d’un plaideur. La saisie pouvait, à l’insu du magistrat, 
avoir lieu en deliors des conditions légales et devenir un véritable abus de 
pouvoir. 
Le législateur s’était efforcé d’écarter ce péril, en imposant une composi¬ 
tion de 200 sous à celui qui requérait illégalement une saisie ou indiquait 
au comte une somme supérieure au montant de la condamnation. Le cou¬ 
pable devait, lui aussi, payer une somme égale au wergeld d’un ingénu. 
II avait commis un crime assimilé, quant à la peine, au meurtre d’un citoyen 
libre de naissance 1 2 . 
1 On trouvera plus loin toutes les règles relatives à l’exécution des jugements. (Voy. la scct. II 
du liv. 111.) 
2 Tit. LI. 
