LES DELITS ET LES PEINES. 
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l’ingénu qui épouse une femme appartenant à la classe servile, ne dit rien 
de celui qui épouse une femme litique. Un ancien fragment mérovingien le 
condamne à payer une amende de 30 sous 1 . 
§ vin. 
Refus «le rendre les choses prêtées. 
Le refus de rendre les choses prêtées était envisagé comme un délit; 
c’était un abus de confiance. 
Le prêteur se rendait, accompagné de témoins, au domicile du détenteur. 
II le sommait trois fois, en laissant entre chaque sommation un intervalle 
de sept nuits, de rendre les choses indûment détenues. Chacune de ces som¬ 
mations entraînait une amende de 3 sous. La dette s’accroissait encore de 
15 sous, si le jour fixé par la dernière sommation s’écoulait sans que la res¬ 
titution fût opérée. Le législateur a soin d’ajouter que tout cela était exigible 
indépendamment de l’obligation primitive (' adhue amplius super debitum ) 2 * * . 
§ IX. 
Refus d’exécuter la promesse «1e payer à jour fixe. 
Les rédacteurs de la loi salique rangent également au nombre des délits 
l’inexécution de la promesse formelle et unilatérale de payer à jour fixe 5 . 
Aussitôt que ce jour est expiré, sans que le payement ait eu lieu, le 
créancier, accompagné de témoins, se rend à la demeure du débiteur et le 
somme de remplir sa promesse. Si celle sommation reste sans effet, la dette 
s’accroît d’une composition de 15 sous, et le créancier assigne son débiteur 
à comparaître au tribunal de ihunginus. Celui-ci met son ban (nexli can- 
1 Si ingenuus ancillam alienam in conjugium prdeserit, cum ca ipse in servilio perma- 
neat. Si quis litam alienam ad conjugium scitiaverit, 1200 dinarios qui fuciunt solidos 50 
culpabilis judicetur. Merkel, p. 58, n° 59. 
2 Tit. LII. 
5 C’est à cette promesse que Sohm attache, avec raison, la dénomination de fuies facta de 
droit privé. 
