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LES DÉLITS ET LES PEINES. 
tichio) sur l’assigné, afin de lui enlever la faculté de faire un payement ou 
de donner un objet en gage, au détriment du demandeur. Trois somma¬ 
tions, à des intervalles de neuf nuits, suivent cette décision judiciaire, et 
chacune d’elles augmente encore la dette de 3 sous K Le créancier peut 
ensuite procéder à la saisie extrajudiciaire des biens de son débiteur 1 2 3 4 . 
§ X. 
Obstacles à la libre circulation sur les routes. 
Les Franks établis entre la Meuse et l’Escaut y avaient trouvé de nom¬ 
breuses voies de communication créées par les Gallo-Romains. Sans être 
parvenus à un haut degré de civilisation, ils comprenaient que l’intérêt 
général exigeait que la circulation sur ces routes pût s’effectuer avec sécu¬ 
rité. Le titre XXXI de la loi salique en fournit la preuve. Il impose une 
composition de 15 sous à celui qui empêche un homme ingénu de suivre 
librement son chemin. La composition monte à 45 sous, quand la personne 
molestée est une femme libre de naissance. 
C’est un fait assurément très-remarquable que tous les législateurs ger¬ 
mains, à l’exemple des rédacteurs de la loi salique, aient pris des mesures 
sévères pour garantir la libre circulation sur les routes. Partout on trouve 
ce délit sous des dénominations à peu près identiques : de via obstare , viam 
obstare, viam claudere , in viam manus injicere, viam antestare , viam 
contradicere 5 . 
J’ai parlé plus haut du vol perpétré sur un chemin public L 
1 Tit. L, i. 
2 Telle est, du moins, l’opinion de Solim ( Process (1er Lex salicci, pp. 50 et suiv.). Mciboin, 
au contraire (Das deutsche Pfandrecht, pp. 71 et suiv., 104 et suiv.), prétend que la procédure 
se terminait par l’exécution judiciaire, pratiquée avec la coopération du comte. Je n’ai pas à 
examiner cette question, qui appartient au domaine de la procédure civile. 
3 Voy. Loi des Ripuaires, LXXX (al. I.XXXII); Édit de Rotharis, XXVI-XXXVIII; Loi des 
Alamans, LXV1; Loi des Frisons, Add., t. IV; Loi des Wisigoths, L. VI, 4, 4. — La lex emen- 
data prévoit spécialement le cas de celui qui clôt un chemin conduisant au moulin (t. XXXIII, 5). 
Il est peut-être inutile de faire remarquer qu'il ne s’agit pas ici du brigandage exercé sur 
les routes. 
4 Voy. ci-dessus, p. 221. 
