LES DÉLITS ET LES PEINES. 
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XI. 
SOtahlisscmcnt illégal sur le territoire (l'un village. 
L’établissement d’un étranger sur le territoire d’un village exigeait l’assen¬ 
timent unanime de tous les habitants. Si un seul d’entre eux s’y opposait, 
le nouveau venu qui refusait de s’éloigner devenait un délinquant. Il était 
expulsé par le comte et condamné à payer une amende de trente sous L 
Sohm prétend que l’amende s’élevait à 39 sous par l’adjonction de 3 sous 
pour chacune des trois sommations qui, en cas de refus, devaient être faites 
à l’intrus. Il se fonde sur ce que, en cas de refus de remplir un engagement 
ou de rendre une chose prêtée, chaque sommation inutile avait pour consé¬ 
quence cette amende de 3 sous. Mais le cas est ici bien différent. Il ne s’agit 
ni d’engagements pris envers un créancier, ni de restitution de choses 
empruntées. La composition de 30 sous est déjà très-élevée 1 2 3 . 
L’étranger pouvait se soustraire à cette législation draconienne en obte¬ 
nant une licence du roi. Celui qui tentait de l’expulser, après que cette auto¬ 
risation royale avait été exhibée à l’audience publique du Mal, encourait une 
amende de 200 sous 5 . En tout cas, Vhomo migrans était spécialement pro¬ 
tégé pendant son voyage. Celui qui l’assaillait sur sa route devait payer une 
composition de 62 sous et demi 4 . 
On trouvera plus loin les formes de la procédure qu’on suivait pour arri¬ 
ver à la punition et à l’expulsion de l’intrus. 
1 Tit. XLV. Voy. ci-après les formalités de la procédure, la sect. IV du liv. III. 
2 Voy. les tit. L et LII, et Sohm, Der Process'der Lex sulica, p. 17. 
Siegel commet une autre erreur en soutenant que l’amende de 50 sous se composait de 
5 sous pour chaque sommation et de 15 sous pour la mannitio inutile. Cette interprétation est 
purement arbitraire. La composition de 50 sous était imposée à Vhomo migrans, parce qu'il 
avait désobéi à la loi, en persistant à occuper le sol communal malgré l’opposition de l’un des 
habitants. Voy. Siegel, Geschichte des deulschen Gerichlsverfahrens, pp. 70 et suiv. 
3 Tit. XIV, 4. 
4 Tit. XIV, 5. 
