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LA PROCÉDURE PÉNALE. 
Le titre I er de la loi salique n’impose pas au demandeur l’accomplisse¬ 
ment d’autres formalités; mais il suffit de connaître l’esprit formaliste des 
Franks pour être convaincu que la mannitio devait se faire en termes 
solennels consacrés par l’usage. Après la fondation de l’empire frank sur 
le sol romain, le comte lui-même, quand il sommait les citoyens de compa¬ 
raître au Malberg, était obligé de se servir de termes soigneusement déter¬ 
minés par la loi. On n’eût pas imposé une formule sacramentelle au comte, 
si toute partie demanderesse avait eu la liberté de choisir arbitrairement les 
termes de sa demande L 
U est encore certain que l’auteur de la mannitio était obligé d’indiquer le 
fait délictueux et de désigner le jour de la comparution devant les juges. 
Plusieurs textes, cités au paragraphe suivant, prouvent que l’ajourné avait 
droit à un délai plus ou moins prolongé pour préparer sa défense, et il était 
naturel, dès lors, que ce délai fût indiqué par le demandeur. Ces textes, il 
est vrai, ne s’expriment pas avec la même précision au sujet de l’indication 
du délit qui sert de base à la poursuite; mais un document mérovingien, 
postérieur à la promulgation de la loi salique, exige en termes formels l’in¬ 
dication de l’objet de la demande, et tout semble attester que le rédacteur de 
ce fragment ne faisait qu’appliquer à un cas particulier une règle générale 
depuis longtemps consacrée par la coutume 1 2 . 
L’inculpé connaissait ainsi le fait délictueux mis à sa charge; il savait 
devant quels juges il devait comparaître, et le délai judiciaire lui laissait la 
faculté de réunir les éléments de sa justification. 
1 J ai en vue le texte mérovingien que Pardessus a placé parmi ses Capita extravagantia, 
n IX (Merkel, p. 50). II appartient évidemment à une époque postérieure à la promulgation 
de la loi salique; mais rien n’empêche d’y voir la consécration nouvelle d’un ancien usage. 
Quand le cadavre d’un inconnu était trouvé dans les champs, le comte était obligé d'ajourner 
les voisins dans les termes suivants : Homo isle in vestro ugro vel in vestibulo est occisus... 
et de homicidium islud vos admalto ut in mallo proximo veniatis et vobis de lege dicatur 
quod observare debeatis. Pertz attribue ce texte à Clovis (Legum t. Il, p. 4). 
2 Cum testibus rogare débet ut ante judicem ad mallobergo de causa quae imputalur ex 
hoc responso dure debeat vel convenue. Merkel, XCVI, p. 41 ; Pardessus, Capita extravagantia, 
X\ III. Pertz ( Legum t. Il, p. 7) soutient que ce fragment fait partie d’un capitulaire de Chil- 
deberl I er , du milieu du VI e siècle. 
Le texte transcrit à la note précédente porte : de homicidium istud vos admallo. 
