LA PROCÉDURE PÉNALE. 
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Pardessus, Waitz, Davoud-Oghlou et quelques autres auteurs prétendent 
que l’ajournement devait, au moins dans certains cas, être précédé d’un 
ordre du comte, par lequel ce représentant du roi prescrivait au défendeur 
de comparaître, à un jour déterminé, devant le tribunal compétent : ordre 
appelé lex dominica et ressemblant aux permis d’assigner de l’ancienne pro¬ 
cédure française. Us se fondent sur ce que la loi salique, en frappant d’une 
amende le défendeur défaillant, se sert de l’expression : Si quis ad mallum 
legibus dominicis marin itus fuerit 4 . 
Les mots legibus dominicis mannitus sont loin d’avoir la portée qu’on 
leur attribue. Plusieurs textes de la loi ripuaire déterminent clairement leur 
sens et prouvent que, dans le cas actuel, ils désignent simplement une assi¬ 
gnation conforme aux lois en vigueur dans le pays. Le titre XXXIV (XXXII) 
de cette loi, correspondant au titre 1 er de la loi salique, débute ainsi : Si quis 
legibus ad mallum mannitus fuerit et non venerit, si eum sunnis non deti- 
nuerit, XVsolklos culpabilis judicetur. Le même code des Ripuaires renferme 
les expressions suivantes... in harabo conjuret quod eum ibidem legibus 
mannitum habuisset 1 2 ... si in pressenti legibus mallatus fuerit 3 4 . On peut 
encore, sans manquer aux exigences de la critique historique, invoquer cer¬ 
taines locutions que renferment des documents mérovingiens remontant aux 
premiers temps de la monarchie franque : legibus satifacere, legibus causam 
mallare, se legibus ducere, par legern atlendere, audire secundum legem 4 . 
Dans la langue de la loi salique, le mot dominicus est employé 
comme l’équivalent de regius 5 ; la loi elle-même s’annonce comme lex 
dominica, comme loi décrétée sous la présidence du roi et obligatoire dans 
tous les pays soumis à son autorité 6 . A ce point de vue, agir en vertu de 
1 Lex salica, 1,1; Waitz, Dus alte Redit der salischen Franken, p. 155; Pardessus, Loi 
salique, p. 598; Davoud-Oghlou, Législation des Germains, t. I, p. 568. Cet auteur requiert 
arbitrairement un ordre de eomparaître donné par le juge. 
2 Tit. XXXV(XXXIII), 2. 
s Tit. LX (LVIII), 23. 
4 Sohm, Der Process der Lex salica, p. 151; Merkel, pp. 56, 39, 42, 55; Pardessus, Capita 
extravagantia, IX, XVI11; Édit de Chilpéric, c. VII; Pertz, Legum t. II, p. 10. 
8 Dominica ambascia (I, 2) trustis dominica (XLI), racio dominica (L, 5) 
8 Siegel, Geschichte des deutschen Gerichtsverfahrens, t. I, p. 69; Sohm, Redits- und 
