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LA PROCÉDURE PÉNALE. 
la loi, c’était agir en vertu de l’autorité royale; mais il n’en résulte, en 
aucune façon, que le plaideur, avant de pouvoir invoquer cette loi, dût être 
muni d’une autorisation délivrée par le délégué du chef de la nation. Le 
défendeur était ajourné legtbus clominicis, lorsque l’ajournement était régu¬ 
lier quant au fond et quant à la forme. 
Le plaignant qui lançait l’ajournement n’avait pas besoin d’invoquer 
d’autre motif que la lésion résultant du délit dont il se prétendait victime. II 
est vrai que, plus tard, après l’abandon d’une grande partie des traditions 
nationales, le permis d’assignation était probablement nécessaire pour les 
ajournements devant le tribunal royal l ; mais on ne saurait faire remonter 
cet usage, surtout pour les tribunaux ordinaires, à l’époque où la liberté 
individuelle des Franks était tellement respectée que, dans la plupart des 
cas, le jugement lui-même ne pouvait être exécuté sans l’assentiment de la 
partie condamnée 2 . Comment admettre que, sous un tel régime, le citoyen 
lésé par un délit eût besoin d’une autorisation préalable pour faire constater 
par les juges le dédommagement qu’il était en droit d’exiger suivant les lois 
nationales? Un législateur, visant à substituer aux luttes désordonnées de la 
guerre privée le recours à la justice, eût commis une étrange inconsé¬ 
quence en subordonnant ce recours au bon plaisir d’un fonctionnaire 
royal. 
II ne faut pas non plus admettre, avec Siegel, qu’une triple sommation de 
payer la composition devait précéder l’ajournement du débiteur récalcitrant. 
Cette triple testatio, que la loi salique requiert dans quelques cas, n’appar¬ 
tient pas à la procédure proprement dite. Elle ne concerne que les forma¬ 
lités qui doivent précéder l’expulsion des étrangers et les actes d’exécution 
qui sont la conséquence de l’obligation résultant d’un contrat 5 . 
Nous ne saurions, enfin, admettre avec Sohm, que l’ajournement devait 
Gerichtsverfctssung, t. I, pp. 54 et suiv. Les trois Mais dont il est question dans le petit 
Prologue de la loi salique étaient des Mais délégués par l’assemblée générale. 
1 Voy. Pardessus, p. 613. 
2 Voy. ci-après le chap. III de la sect. II. 
3 Siegel, pp. 70 et suiv., n’invoque que le tit. XLV concernant 1 ’lwino migrans, et le lit. LU 
de re prestita. 
Voy. Sohm, Der Process der Lex salica, p. 152. 
