LA PROCÉDURE PÉNALE. 
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toujours être effectué dans la maison de l’inculpé L Avec un tel système, 
tout individu privé d’une résidence actuelle eût pu braver impunément les 
sommations de son adversaire. Les textes invoqués par le savant professeur 
de Strasbourg n’ont pas la signification qu’il leur attribue. L’un de ces 
textes fournit même un argument décisif à l’appui de la thèse contraire. Je 
veux parler du fragment mérovingien qui décide qu’un antrustion peut 
ajourner un autre antrustion partout où il se trouve : ubicumque eum inve- 
nire potuerit â . Puisque le demandeur avait la faculté d’agir de la sorte à 
l’égard d’un antrustion du roi, il devait, à plus forte raison, pouvoir agir 
de même à l’égard d’un citoyen ordinaire. En admettant même que ce frag¬ 
ment constate l’existence d’une procédure spéciale pour les contestations qui 
surgissaient entre les antrustions, rien ne prouverait que, pour les formes de 
l’ajournement, il ne se soit pas borné à maintenir les règles du droit commun. 
Le titre E r , qui traite de l’ajournement fait au domicile, n’exclut pas 
l’ajournement personnel fait en tout autre lieu. 
1 Der Process (1er Lex salica, p. 128, n e 2. 
2 Sohm invoque d’abord le titre XLV relatif à 1 ’homo migrons , le titre L concernant la saisie 
judiciaire des meubles, le titre LII réglant les formalités à accomplir pour récupérer la chose 
prêtée. Il est tout naturel que les sommations se fassent alors au lieu où l'étranger s’est établi, 
à la maison où se trouvent les meubles à saisir, à l’habitation où la chose prêtée est déposée. 
La Nov. 19 de Merkel (p. 55) ne modifie pas ces régies. Quant au chap. VI du capitulaire de 864 
(Peutz, I, 489), également invoqué par Sohm, il constate, à la vérité, que des individus ruinés 
par les Normands prétendaient qu’ils ne pouvaient être valablement assignés parce qu'ils 
n’avaient plus de maisons. Mais Charlemagne ne déclare pas que cette prétention est conforme 
au droit national. Il y voit une simple allégation; il se sert de l’expression sicut dicunt. Il prend 
des mesures contre ces roueries, contra quorum malas incidias, et décide qu’on peut valable¬ 
ment poursuivre ces individus au lieu où ils demeuraient avant les dévastations opérées par 
les envahisseurs. 
Le fragment mérovingien cité forme le titre XCVI de Merkel et le n° XVIII des Capita extra- 
vagantia de Pardessus. J’ai déjà dit (p. 276, n. 2) que Pertz l’attribue à Childebert I er . 
