LA PROCÉDURE PÉNALE. 
283 
réprimer l’esprit de chicane 1 ; mais j’ajouterai que le but principal était de 
prévenir les transactions clandestines, dont le premier résultat était de priver 
le roi de sa part dans la composition afférente au délit. Sous le règne des 
descendants de Clovis, les auteurs de ces transactions étaient rigoureusement 
punis. On les assimilait aux voleurs et aux assassins avec lesquels ils avaient 
transigé. Déjà cette tendance se montre en germe dans le titre LUI de la 
loi salique, fixant la position de celui qui s’est racheté de l’épreuve de l’eau 
bouillante 2 . 
Quant au défendeur qui refusait de comparaître, il méritait la peine qu’on 
lui infligeait, à cause de son dédain pour l’un des acles les plus importants de 
la vie juridique de la nation. Mais il importe de remarquer qu’il échappait 
à toute peine, quand il pouvait alléguer une excuse valable (, sumiis ) 3 . 
Une seule de ces excuses est indiquée dans le texte de la loi salique; c’est 
l’absence pour le service du roi (dominica ambacia ) 4 ; mais un fragment de 
législation mérovingienne assimile à cette excuse le décès d’un proche parent 
dans la maison de l’ajourné, une maladie grave et un incendie qui laisse 
l’ajourné et ses biens sans abri 5 . 
La sunnis était portée à la connaissance du tribunal par un ou plusieurs 
messagers de l’ajourné 6 . L’étymologie de ce mot a donné lieu à des contro¬ 
verses, mais sa signification réelle n’est pas douteuse. Il a figuré pendant des 
siècles dans les coutumes belges, avec le sens que lui attribue l’ancien droit 
salique. Dans un édit de Thomas, comte de Flandre et de Hainaut, de 124-2, 
on remarque encore l’expression suivante, à propos de ceux qui ne compa- 
1 Der Proccss der Lex salica, § 20. 
2 Voy. ci-aprcs le chap. 11 de la sect. IV du liv. 111. 
3 Al. sonnis, sonies, sonium, sunninm. Comp. XLV, 1; XLVII; L, 5. Grimm prétend que le 
mot provient de syn, negatio, impedimenlum, naudsyn, impedimentum legitimum (Rechts- 
ALTERTHÜMER, p. 847). 
4 Tit. 1, 2. 
5 Merkel, XCVI1I; Pardessus, Capita extravagantiu, XXI; Pertz, Légion t. II, p. 9. Pertz 
attribue ce texte à un capitulaire de Clotaire I er de 550. 
0 Voy. le chap. VII de l’édit de Chilpéric; Pertz, Legum t. II, p. 10. Form. de Rozièrc, 445 
(Marculfe, App., 58; Lindenbrog, 168) : Si... nec ipse ille ad eum placitnm venit, nec mission 
in vice sua non direxerit, gui ulla sonia niintiasset. Rozière, ibid., 454 : ... Se’d nuncuputus 
ille nec ail placilum smon venit... nec nullus fuit testis qui soniu nunciusset. 
