LA PROCÉDURE PÉNALE. 
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CHAPITRE IL 
De iarrestation el de la comparution en cas de flagrant délit. 
Quand le délinquant était surpris en flagrant délit, la mannitio n’était pas 
nécessaire. La partie lésée s’emparait du malfaiteur et l’empêchait de pren¬ 
dre la fuite. Le terme technique employé pour désigner cet acte est celui de 
ligare, lier. 
La lex antigua ne renferme qu’un seul texte où il soit question de cette 
détention préventive. Le titre XXXII porte : « Quiconque aura, sans cause 
» légitime, lié un ingénu, sera condamné à payer 4,200 deniers, qui font 
» 30 sous; si, après l’avoir lié, il l’a conduit dans un lieu à l’écart, il sera 
» condamné à payer 1,800 deniers, ou 45 sous 1 . » 
Ce texte important prouve d’abord que la détention préventive, autorisée 
pour une cause légitime, était sévèrement punie quand elle prenait le 
caractère d’une arrestation arbitraire; en d’autres termes, quand elle était 
faite sine causa 2 . Il atteste ensuite que l’individu lié devait être, aussi 
promptement que possible, conduit devant les juges. Le délai ordinaire des 
ajournements n’était pas ici obligatoire. Une formule mérovingienne, rappe¬ 
lant cet antique usage, qui subsistait encore au moyen âge, prouve que le 
tribunal, si ce n’était pas un jour de séance, se réunissait sur-le-champ au 
lieu qui avait servi de théâtre au crime. La formule nous montre le comte, 
1 Le titre XXXIV de la lex emendata est beaucoup plus explicite. Les articles 1 et 2 sont la 
reproduction du titre XXXII de la lex cmtiqua; mais les articles suivants frappent d’une amende 
de 50 sous le Romain qui, sans cause légitime, lie un Frank, et d’une amende de 15 sous, le 
Frank qui lie un Romain. L’article 5 impose l’obligation de racheter sa vie à celui qui, par vio¬ 
lence, arrache un coupable des mains du comte. 
2 C’est ainsi que s’expriment tous les codes germaniques. La loi des Franks chamaves dit 
sine culpa (XVIII); celle des Bavarois porte contra legem (III, 1, § 7); celle des Langobards 
reproduit les termes de la loi salique, sine causa (Édit de Rotharis, XLII). 
11 est peut-être inutile d’ajouter que la partie lésée pouvait opérer l’arrestation avec le 
concours de ses voisins ou de ses subordonnés. Voy. Loi ripuaire, XLIII (al. XLI). 
