LA PROCÉDURE PÉNALE. 
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CHAPITRE III. 
Procédure à l’audience. 
§ I er . 
Rôle du demandeur. 
Une distinction essentielle doit être faite entre l’accusé surpris en flagrant 
délit et l’accusé qui se trouve dans les conditions ordinaires. 
En cas de flagrant délit, la partie lésée liait le délinquant, l’amenait au 
tribunal, exposait le fait et réclamait un jugementC 
11 semble, en effet, que la législation primitive des Francs ne permettait 
pas à l’accusé de présenter une défense, quand il avait été surpris sur le fait, 
en présence de plusieurs témoins appartenant à la classe des ingénus. On ne 
voulait pas que, dans un cas où sa culpabilité offrait les caractères de l’évi¬ 
dence, il lui fut permis de retarder le jugement par des explications menson¬ 
gères; mais il pouvait, comme tout autre inculpé, se défendre et repousser 
l’accusation, quand son arrestation était l’œuvre, soit d’un seul ingénu, soit 
d’un ingénu et de plusieurs esclaves. Le témoignage d’un seul citoyen libre 
de naissance n’offrait pas une garantie suffisante, et les esclaves étaient trop 
asservis pour ne pas répéter machinalement le récit de leur maître. C’est en 
ce sens que statue le titre XLIII ( al . XLI) de la loi ripuaire : Si quis a con- 
tubernio ligatus super res aliénas fuerit, eum ad excusationem non permit- 
timus. Sed si unus homo cum satellitibus suis hominem ligaverit... ipsum 
excusare permittimus. C’était une tradition générale chez les Franks 1 2 . 
1 Voy. ci-dessus, p. 285. 
2 Le texte cité appartient, il est vrai, à la loi ripuaire et ne concerne que le vol; mais les 
édits des rois mérovingiens qui ont pour but de restreindre cette pratique abusive prouvent 
qu'il s’agit d’une coutume générale des Franks. Clotaire I er , par sa constitution de 560 (c. 111), 
défend de condamner, sans l’entendre, un accusé quel qu’il soit. Le pacte conclu entre Cliilde— 
bert et Clotaire, en 593 (c. II), permet aux ingénus, prétendûment surpris en flagrant délit de 
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