LA PROCÉDURE PÉNALE. 
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» l’avoir entendu. S’il est convaincu, après mûre délibération, d’avoir com- 
» mis le crime, il sera châtié suivant la nature du méfait (Si quis in aliquo 
» crimine fuerit accusatus, non condemnetur penilus inanditus. Sed si in 
» crimine fuerit accusatus et habita discussione fuerit forlassc convictus, pro 
» modo criminis sentenliam quo meretur excipiat ulhone l . » 
Dans le célèbre pacte conclu entre Childebert II et Clotaire II, vers 593, 
il est dit que, dans le cas où un voleur est amené devant les juges, la simple 
dénégation de l’inculpé suffît pour obliger l’accusateur à fournir la preuve 
de l’existence de la soustraction frauduleuse 2 . 
On dira peut-être que la plupart de ces capitulaires datent d’une époque 
éloignée de plus d’un siècle du jour de la plus ancienne rédaction de la loi 
salique qui soit parvenue jusqu’à nous. Le fait est vrai; mais la conclusion 
que je déduis des termes de ces documents législatifs n’en est pas moins 
digne d’attention. Les termes des capitulaires cités se trouvent ici en parfaite 
concordance avec la lettre et l’esprit de la loi salique. Dans celle-ci, comme 
dans les capitulaires, on exige toujours que le crime soit adprobalum, et la 
saine critique ne s’oppose point à ce que les derniers soient invoqués 
pour déterminer le véritable sens de ce mot. II serait difficile d’avoir une 
preuve plus concluante de la fausseté de la doctrine qui tend à faire de 
la règle : reo non probante , actor obtinet, l’une des bases de la procédure 
salique. 
On donne une portée exagérée au texte du titre LVI de la lex anhqua, 
où il est dit, à propos du condamné récalcitrant appelé à comparaître au 
tribunal du roi : Si quis ad mallum venire contempserit aut quod a rachine- 
burgiis judicatum fuerit adimplere distulerit, si nec de composicione nec de 
ineo nec de uüa lege fidem facere voluerit, tune ad regis prœsentiam ipsum 
mannire debet, et ibi duodecim testes erunt qui... jurati dicant quod ibidem 
1 Pertz, Legum t. I, p. 2. 
2 Pertz, Legum t. I, p. 7. Childebert, indépendamment des royaumes d’Àustrasie et de 
Bourgogne, possédait une partie de l’héritage de Caribert, roi de Paris, et gouvernait, par con¬ 
séquent, une portion du territoire habité par ceux qui vivaient sous la loi salique. 
Comp. Loi ripuaire, XL1II, 1 {al. XL1I) : Si quis ingemius ingenuum ligaverit , et ejus 
culpam cum sex teslibus in liarabo non adprobaverit, XXX solidos culpabilis judicetin. 
