LA PROCÉDURE PÉNALE. 
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CHAPITRE III. 
De la promesse d’exécuter le jugement. 
Comme trait caractéristique de la procédure germanique, j’ai déjà plu¬ 
sieurs fois signalé la règle qui veut que, dans la plupart des cas, le juge¬ 
ment de condamnation reçoive l’assentiment du condamné. En échange de 
l’abandon du droit de vengeance de la part du demandeur, le défendeur 
s’engageait à se conformer à la décision des juges. 
Je viens de dire « dans la plupart des cas », parce que la règle, malgré 
son caractère de généralité, comportait deux importantes exceptions. 
La première de ces exceptions avait lieu quand le condamné devait subir 
une peine corporelle. Il eût été absurde d’exiger l’assentiment d’un homme 
condamné à perdre la vie. Le litre L de la loi salique, qui réclame l’adhésion 
du plaideur qui succombe, ne se réfère qu’à l’hypothèse d’une condam¬ 
nation pécuniaire directe ou éventuelle L 
La seconde exception se présentait quand l’ajourné, immédiatement après 
la condamnation, payait la composition mise à sa charge. Toute remise de 
cause devenait alors manifestement inutile. On a eu tort de prétendre que, 
même en cas d’aveu et d’offre de payement, le tribunal était obligé de fixer 
un jour ultérieur pour la réception de la composition. Sans doute, le payement 
de celle-ci était un acte judiciaire et il n’appartenait pas aux plaideurs de frus¬ 
trer, au moyen d’une transaction clandestine, le droit du fisc à la perception 
du fredus. Mais ici la prohibition plusieurs fois renouvelée de recevoir une 
composition occulte, sine judice, n’était pas méconnue, puisque la prestation 
avait lieu en présence du tribunal 1 2 . Les formules mérovingiennes nous four- 
1 C’est Siegel qui a établi le premier la nécessité et l’importance de la 'promesse d’exécufer 
le jugement ( Op. cit, pp. 219 et suiv.). 
2 Sohm professe une autre opinion. II se prévaut du chap. III du pactus pro tenore pacis 
conclu entre Childcbert et Clotaire, qui assimile au criminel lui-même celui qui transige clan¬ 
destinement avec lui. Il cite aussi les formules 464 et 467 de Rozière. J’ai suffisamment répondu 
à l’argument qu’on peut déduire du pacte, et, quant aux formules citées, il suffit de dire qu’elles 
visent le cas où le payement ne se fait pas au moment où la sentence est prononcée. On va voir 
