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LA PROCÉDURE PÉNALE. 
nissent plusieurs exemples de cas où le plaideur condamné à faire une pres¬ 
tation ou à payer le wergeld s’exécute immédiatement. Leurs auteurs se 
servent même à cet effet d’une phrase usuelle : quod ila in praesente et fecil L 
Mais si la règle qui requiert l’adhésion du condamné ne doit pas être 
étendue au delà de ses limites légales, elle ne doit pas, d’autre part, être 
réduite à des proportions trop restreintes. On commettrait une grave erreur 
en supposant que l’assentiment du défendeur était seulement requis lorsqu’il 
s’agissait d’une condamnation immédiate à une peine pécuniaire. Le titre LY1 
qui règle la procédure de contumace et qui prévoit le refus d’adhésion du 
condamné, emploie l’expression de ulla lege fidem facere, et nous avons vu 
que le mot lex a ici le sens de décision prise par les juges. Si le tribunal 
condamnait un plaideur à payer une composition, à moins qu’il ne parvînt 
à se justifier par l’épreuve de l’eau bouillante, le condamné devait prendre 
l’engagement de payer la somme fixée ou de subir l’ordalie. De même, 
si la condamnation était subordonnée au résultat d’une preuve à fournir par 
témoins, il devait adhérer à cette décision et procéder à l’enquête au jour 
fixé. L’assentiment devait, en un mot, s’étendre à toutes les prescriptions de 
la sentence 2 . 
Quand l’adhésion du condamné était obtenue, on remettait la cause à 
quarante nuits. A cette seconde audience, on procédait à l’exécution des 
qu’il existe d’autres formules applicables ou cas de payement immédiat. Yoy. Sohm, Process (1er 
Lex salica, p. ICO, n. fi. 
1 Mauculfe, App., VII, XXIII, LI (Rozière, 4GI, 470, 4GG). 
2 L’ensemble des anciennes lois germaniques confirme l’interprétation que. je donne aux 
termes cités du titre LVI. La loi des Mamans porte : In nno placito mcdlet causant suam, in 
secundo, si vitll jurare, juret. El in primo mallo spondeal sacramentales cl /idejussares prae- 
beat sicut lex liabet..., ut in constilulo die aut juret, aut si culpabilis est componat... (Lex Ai.a- 
mannouum , XXXVI, 5). Ce n'était pas seulement une promesse de jurer; c’était en outre l’enga¬ 
gement de payer, si le serment n’était pas prêté. Comp. la loi ripuaire (LXVIII, aLLXVI, 2, 4) 
et celle des Francs ebamaves (XV). Cette coutume se maintint pendant plusieurs siècles. Sohm 
{Ber Process der Lex salica, p. 165) cite deux exemples empruntés au droit Avisigothique. 
Dans un placilum de 876, rapporté par Ménard dans son Histoire de Nimes (t. I, Preuves, 
n° 1), on voit les inculpés promettre de fournir la preuve qui leur est imposée : per manum 
fidejussari suo Dodoneo repromiserunt quod ila facerent; quod si non fecerint, Dodoneus 
suam legem componat et inanlea episcopus et ejus advocalus (qui étaient les inculpés) faciant 
quod lex est. Dans un autre jugement, de 8 l J8, on lit : ut in 40 noctes, si ipso auctore habere 
non poterat, ipsa ecclesia cum suo Dotalicio reddere fecisset, qualiter sua lex est. 
