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LA PROCÉDURE PÉNALE. 
CHAPITRE IY. 
De ï exécution du jugement. 
La loi salique n’a prévu que le seul cas où le défendeur, condamné à 
fournir une prestation pécuniaire, a pris l’engagement d’exécuter la sen¬ 
tence. 
La procédure est alors déterminée, avec une grande précision, par le § 2 
du titre L. 
Au jour fixé pour l’exécution du jugement, le demandeur, accompagné 
de témoins, attend son adversaire depuis l’ouverture de l’audience jusqu’au 
coucher du soleil. Si le condamné se présente et se libère, le litige est ter¬ 
miné et la paix rétablie entre les parties. S’il ne comparaît pas ou si, en com¬ 
paraissant, il ne se conforme pas aux prescriptions du jugement, il devient 
légitimé jactivus admallalus, c’est-à-dire, contumax régulièrement mis en 
demeure. Son adversaire a désormais le droit de recourir à l’exécution 
judiciaire L 
Le demandeur se présente devant le comte, prend en main la festuca et 
dit : « Comte, tel homme a pris envers moi l’engagement formel de me 
» payer ( ’fidem fccil'), et je l’ai réduit à l’état de contumax régulièrement 
» mis en demeure, en me conformant à la loi salique. Sous la garantie de 
» ma personne et de tout ce que je possède, je déclare que vous pouvez, en 
» toute sécurité, mettre la main sur sa fortune. » Le demandeur assume 
ainsi la responsabilité de toutes les suites de l’opération, et il indique ensuite 
la cause du litige et le montant de la dette 1 2 . 
1 Pour l’interprétation des mots légitimé jactivus admallalus, je me suis conformé à l'avis 
de Siegel ( Gerichtsverfahren , p. 243, n. 1). Jactivus est un désobéissant, un contumax, et 
admallalus désigne un homme engagé dans un procès, un homme qui est en justice (voy. 
ci-dessus, p. 234). J’ai cru rendre, aussi exactement que possible, la pensée du législateur en 
me servant des mots : contumax régulièrement mis en demeure. 
2 Ainsi, pour que le comte puisse agir en toute sécurité, le requérant prend sur son corps et 
