LA PROCÉDURE PÉNALE. 
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Le comte choisit alors sept rachimbourgs capables de l’aider dans l’accom¬ 
plissement de sa mission ( idoneos ) et se rend, avec eux, à la maison du 
débiteur. Si celui-ci est présent, le comte lui dit : « Puisque vous êtes pré- 
» sent, remettez librement à cet homme ce que vous lui avez promis, et 
» choisissez de votre côté deux hommes capables qui, avec ces rachimbourgs, 
» évalueront les objets qui devront servir au payement, afin que vous soyez 
» libéré moyennant un juste prix l . » 
Si ce langage n’est pas écouté, ou si le débiteur n’est pas sur les lieux, les 
rachimbourgs désignés par le comte choisissent dans le mobilier du con¬ 
damné des objets d’une valeur équivalente au montant de la condamnation, 
et ils en font trois parts, dont deux sont remises à celui qui poursuit l’exé¬ 
cution et la troisième au comte, pour servir de fredus, à moins que celui-ci 
n’ait déjà été payé 2 . 
Ainsi, tandis que le jugement fixe la composition en sous et deniers, le 
payement, à cause de la rareté des pièces d’or et d’argent, s’opère au moyen 
de meubles expertisés par les rachimbourgs et dont la propriété est trans¬ 
férée au créancier. Il n’est pas nécessaire d’ajouter que, si le condamné pos¬ 
sédait des espèces monnayées, celles-ci étaient saisies de préférence. Le 
titre L ne prévoit que le cas ordinaire. 
En lisant le premier paragraphe de ce titre, on pourrait supposer qu’une 
quadruple sommation de payer devait précéder la saisie judiciaire. Il n’en est 
rien. La première partie du titre L ne mentionne que la fuies facta de droit 
privé; en d’autres termes, la promesse de payer une dette ordinaire à jour 
fixe. Il ne s’agit pas là de la fîdes facta judiciaire, qui consiste dans l’engage¬ 
ment d’exécuter une condamnation pénale, engagement pris en présence des 
sur ses biens la responsabilité de la régularité de la saisie : Super me et super fortuna mea pono 
quod tu securus mitle in fortuna sua manum. C’est pour attester cette garantie qu'il prend en 
mains la festuca. Un autre exemple de cet engagement se trouve au titre XLV relatif à l’expul¬ 
sion de Yhomo migrans (super fortuna sua ponat). Au chap. VII de Y Édit de Chüpêric, cet 
acte est désigné par les termes suivants : cum festuca mittat super se (Pertz, Legum t. II, p. H). 
‘ Les mots cum rachineburgiis istis prouvent que les deux rachimbourgs du condamné sont 
désignés en dehors des sept amenés par le comte. Cette faculté donnée au débiteur disparut de 
la législation postérieure. Voy. Nov. 351 de Merkel et Lex emendata, t. LII, 2. 
a Tit. L, 2. 
