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LA PROCÉDURE PÉNALE. 
juges et devant être accompli au Mal de la centaine. Le paragraphe final du 
titre est seul applicable à cette espèce l . 
Les Francs attachaient une importance extrême à l’observation scrupu¬ 
leuse de ces formalités. Celui qui sommait le comte de procéder à la saisie 
des meubles d’un débiteur, sans que la fides eût été faite et le refus de 
payement légalement constaté, encourait une amende de 200 sous. Le comte 
qui, sans avoir une excuse légitime, refusait de procéder à une exécution 
judiciaire valablement requise, était tenu de payer une composition égale à 
celle que payerait son propre meurtrier, c’est-à-dire 600 sous. Le comte 
qui saisissait des meubles au delà de ce qui était exigible devait racheter 
sa vie. 11 était, en effet, obligé d’accepter l’évaluation faite par les rachim- 
bourgs. 11 ne faisait pas la saisie en son propre nom, il n’était que l’assistant 
judiciaire du demandeur. A l’aide de ces peines rigoureuses, on cherchait à 
assurer à la fois le respect de la propriété privée et l’exécution d’engage¬ 
ments solennels contractés sous l’égide de la justice 2 . 
Mais ici se présente une question importante, qui se rattache directement 
à la constitution de la propriété germanique. 
Qu’arrivait-il quand les meubles du condamné ou de son fidéjusseur ne 
suffisaient pas pour éteindre la dette? 
S’il s’agissait d’une composition exigible du chef de meurtre, le créancier 
pouvait agir contre les membres de la famille du condamné, et ceux-ci étaient 
1 Ce point est cependant controversé. Mcibom ( Das deutsche Pfandrechl, pp. 71, 194 et suiv.) 
voit dans le § 2 du titre L la suite immédiate du § 1 er . Siegcl, au contraire (Gerichtsverfahren, 
pp. 24o et suiv ) soutient que le § 2 prévoit un cas tout différent, celui de la fides facta judi¬ 
ciaire. Solim, qui partage cet avis, a trouvé un argument qui me semble décisif. 11 cite un 
ancien fragment mérovingien qui nous apprend que la saisie prévue au § 1 er donnait lieu à 
une amende de 15 sous, quand elle était irrégulièrement pratiquée. Or, dans le même cas, la 
saisie du § 2 donnait lieu à une composition de 200 sous (Lï, 1). L’amende de 15 sous résulte 
du fragment mérovingien auquel Merkcl assigne le n° LXX1V : Si quis debitorem suum per 
ignorantiam sine judice pignorare praesumpserit anlequam eum nexli cantechigio , et débi¬ 
tant perdat et insuper simililer si male pignoraverit cum lege comportât, hoc est capitale et 
15 solidos culpabilis judicetur (Sonia, Proçess der Lex salica, p. 51). — Pour se convaincre 
de la différence des cas prévus dans les deux paragraphes du titre L, il suflit d ailleurs de lire 
attentivement les termes par lesquels ils débutent. 
Pertz attribue le n° LXXIV de Merkel h un capitulaire de Clovis (Legum t. II, p. 5). 
2 Tit. L, 5; LI, 1, 2. 
