LA PROCÉDURE PÉNALE. 
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obligés de payer à sa place '. Dans les autres cas, le créancier qui n’obte¬ 
nait pas la satisfaction à laquelle il pouvait légitimement prétendre récupérait 
son droit de vengeance. Ces deux décisions sont inattaquables, mais elles ne 
s’appliquent pas à une troisième hypothèse non prévue par la loi salique. 
Il s’agit de savoir si, à défaut de meubles en quantité suffisante, le créancier 
avait le droit de saisir les immeubles appartenant à son débiteur; en d’autres 
termes, si l’on devait envisager comme légalement insolvable celui qui n’avait 
que des immeubles. 
Le titre LVI1I dispose que, si le meurtrier se trouve dans l’impossibilité 
de payer la composition, sa maison, au lieu d’être donnée au demandeur, 
devient la propriété du parent qui doit payer à sa place. Cette décision, jointe 
à la circonstance que la loi salique prévoit seulement la saisie du mobilier, 
a fait supposer que les immeubles échappaient à la poursuite et restaient 
toujours dans le domaine de la famille. « Il se peut, dit Sohm, que la fortune 
» mobilière de l’inculpé ne suffise pas à éteindre la dette. Régulièrement, 
» d’après la lex salicct, le droit du demandeur reste purement et simplement 
» non satisfait. Il n’est pas encore question dans la lex salica de l’esclavage 
» à temps du droit postérieur. Dans un cas seulement, lorsque l’objet de la 
» demande est le wergeld, l’exécution passe outre et se poursuit contre la 
» personne de l’inculpé, quand ses biens ne suffisent pas 1 2 . » 
Envisagée dans ses conséquences pratiques, celle argumentation consiste 
à prétendre que celui qui ne possédait que des immeubles était légalement 
réputé insolvable; en d’autres termes, que les immeubles étaient insaisissa¬ 
bles, alors même qu’il s’agissait d’exécuter une sentence judiciaire acceptée 
par le condamné. 
Dans l’opinion de ceux qui admettent que la propriété immobilière n’était 
pas limitée, chez les Franks, à la maison et au jardin attenant, un tel 
système est difficile à justifier. La confiscation générale des biens figure au 
1 Tit. LVIII. Voy. ci-dessus le § 0 du ehap. T r de la scct. II du liv. I e '. 
2 Der Process der Lex salica, p 173. Sohm professe la même doctrine dans sa Reiclts- and 
Geric’itsverfassung, t. I, p. 117. Il affirme que le plaignant reste non satisfait, quand même 
son débiteur possède des immeubles. Voy. pour l'exécution personnelle contre hauteur d un 
homicide, ci-dessus p. 131. 
