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LA PROCÉDURE PÉNALE. 
nombre des peines admises par la loi salique, et on la voit fréquemment 
appliquer sous le gouvernement des premiers rois mérovingiens K Les 
immeubles n’étant pas inviolables et insaisissables à l’égard du fisc, on 
n’aperçoit aucune raison de leur attribuer ce double caractère à l’égard des 
créanciers. Il est difficile de se faire à l’idée d’un propriétaire foncier, dis¬ 
pensé de l’obligation de payer ses dettes, parce qu’il ne possède pas de biens 
mobiliers. L’exemple emprunté au titre LVIII, au lieu de fournir une preuve 
contre le droit des créanciers, milite en leur faveur, puisque le parent obligé 
de payer devient à son tour un créancier du meurtrier et obtient, à ce titre, 
la maison et le jardin de ce dernier. A l’époque de la rédaction de la loi 
salique, les Franks n’étaient plus au temps où les meubles seuls étaient 
affectés au payement des dettes, parce que la propriété immobilière n’exis¬ 
tait pas encore et que les terres étaient annuellement réparties par la voie 
du sort. Les dispositions minutieuses de la loi à l’égard de la possession des 
immeubles et de la protection qui leur est due, attestent à l’évidence que la 
fortune immobilière existait et était appréciée à une haute valeur 1 2 3 * . Les 
Franks avaient le tact juridique assez développé pour comprendre que cette 
valeur ne devait pas être soustraite à l’atteinte de la justice nationale. Un 
capitulaire de Louis le Débonnaire décide, en termes formels, que le comte, 
si les biens mobiliers du débiteur ne suffisent pas, doit saisir les immeubles 
jusqu’à concurrence de la somme exigible, et rien ne prouve que cette règle 
constituât une innovation dans le droit national 5 . Quant au silence gardé par 
1 Loi salique, LVI; Lex emendala, LIX; Merkel , Novell a 159; Pardessus, Capita exlra- 
vagantia, XVIII; Clocloveclii capitula paclo legis saliccie addita, c. V et VI (Pertz, Legum 
t. II, p. 5); Childeberti capitula pacto legis salicae addita, e. VI (Pertz, ibid., p. 8); Frédé- 
gaire, c. XXI (D. Bouquet, t. II, p. 421); Grégoire de Tours, 1. IV, 15; V, 5, 40; IX, 10,19, 58. 
2 Vov. ci-dessus, pp. 221, 225, 229, 261 et ci-après, p. 527. Il n’est nullement démontré, 
comme on l’a prétendu, que les mots facilitas, forluna, dans le texte de la loi salique, sont 
synonymes de propriété mobilière (XLV, L, 2). 
3 Dans ce capitulaire de 817, où Louis le Débonnaire s’occupe de proprio in bannum misso, 
on lit : Debitum... solvere debuit, per comitem ac minislros ejas juxta aeslinationem damni, 
de rebus mobilibus quae in eadem proprietatc invenlae fuerint... Quod si rerum mobilium ibi 
inventant in quanlilas ad compositionem non sufficerit, de immobilibus suppleatur, et quod 
superf'uerit fiscus nosler possideat (Pertz, Legum t. 1, p. 212). 
Au moyen âge, on trouve en Allemagne des actes législatifs qui interdisent la confiscation des 
